Bonjour,
Vous avez bénéficié d'une TVA réduite à l'achat à condition d'occuper le logement en résidence principale pendant un certain délai (10 ans pour les VEFA récentes) et, en principe, tout changement d'usage (vente, mise en location, résidence secondaire...) avant la fin de ce délai entraîne un rappel partiel de TVA, sauf cas prévus par la loi.
Les textes que vous citez prévoient bien une liste d'événements (mariage/Pacs,
divorce, mobilité professionnelle, chômage, invalidité, naissance, etc.) qui permettent de vendre ou de changer de logement sans perdre l'avantage de TVA, à condition que ces événements surviennent dans le délai et qu'ils justifient le changement de situation.
En revanche, la simple décision de mettre le bien en location par confort ou investissement, sans que l'un de ces événements ne contraigne réellement à quitter le logement, est en principe considérée comme un changement d'usage remettant en cause la TVA réduite, même si le compromis ou l'acte mentionne « vente ou location ».
Autrement dit, la « clause de non remise en cause » n'a d'effet que dans les cas limitativement prévus par la loi et la doctrine fiscale : elle ne sécurise pas automatiquement une mise en location choisie librement avant l'expiration du délai. Pour ne pas risquer un rappel de TVA, il faut donc vérifier précisément : la date de livraison, le délai applicable à votre opération, l'événement qui motive votre départ et si cet événement figure parmi ceux expressément admis par les textes.
Bien à vous
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Bonjour,
Merci pour ce retour. Il ne s'agissait en effet pas d'un déménagement pour "confort" mais dans le cadre d'une union et donc de quitter un bien qui ne répond plus aux besoin immédiat de la famille.
J'entends ainsi que le PACS fait parti des clauses admises, dans la mesure ouil intervient bien après la livraison , cela fait 7,5 ans que j'occupe ce logement?
Le fait de vous pacser et de déménager parce que le logement ne correspond plus à votre nouvelle vie de famille n'est pas, en soi, un motif d'exonération spécifique de la plus‑value : la loi retient surtout le critère de la "résidence principale" au moment de la vente.
En pratique, ce qui compte est donc que le logement vendu ait été votre résidence principale jusqu'à votre départ, puis qu'il soit mis en vente et cédé dans un "délai normal de vente" (quelques mois, éventuellement un peu plus selon le marché) ; dans ce cas, la plus‑value peut rester exonérée, même si vous avez déménagé avant la signature, et peu importe que le PACS soit intervenu bien après la livraison ou que vous ayez occupé le bien 7,5 ans.
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Bien à vous
XD
Bonjour,
Merci à vous toutefois,
Ma question ne concerne pas la plu value en cas de vente mais bien la conservation du bénéfice de la TVA RÉDUITE à 5,5 du bien acquis en VEFA, En cas de location suite au pacs.
Merci
Le maintien de la TVA réduite à 5,5 % sur un logement acquis en accession sociale (VEFA avec dispositif à 5,5 %) est en principe conditionné à l'occupation du bien en résidence principale pendant une certaine durée (10 ou 15 ans selon le dispositif).
Normalement, si le logement est mis en location ou utilisé comme résidence secondaire avant l'expiration de ce délai, l'administration peut réclamer un complément de TVA (différence entre 20 % et 5,5 %, avec un abattement par année de détention).
Toutefois, il existe des exceptions où aucun complément n'est dû (décès, chômage longue durée, invalidité, mobilité professionnelle, divorce, dissolution de PACS, et, pour les opérations postérieures au 1er janvier 2014, certains événements familiaux comme le mariage, la conclusion d'un PACS ou la naissance d'un enfant)
Concrètement, ce n'est pas le PACS lui‑même qui vous fait perdre ou garder le taux réduit, mais le fait de continuer (ou non) à utiliser le logement comme résidence principale dans le délai prévu, sauf à entrer dans l'un des cas d'exception admis par l'administration.
En cas de projet de mise en location, il est donc prudent de vérifier précisément votre dispositif (PSLA, zone ANRU, pass‑foncier...) et la date d'acquisition, puis d'interroger votre centre des impôts par écrit pour sécuriser la réponse.
Bien à vous
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