bernard-debaisieux-avocat |
Toutefois, si au bout d'un an, aucune décision n'a été prise vous pouvez demander (par LRAR) a prendre connaissance du dossier de la procédure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat et de faire des observations.
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire