Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse et pour votre aide.
Le problème est qu’il a reçu la lettre d’OQTF il y a une semaine (lettre normale sans AR) suite à un mail de sa part envoyé à la préfecture concernant l’avancée de ça demande. Cette lettre est datée de Novembre 2021, et le délai pour le recours et de 30 jours…
Le recours est-il tout de même possible ?
Merci par avance pour votre réponse.
il y a 3 ans
Je n’arrive pas à faire une demande de devis auprès de vous via Alexia et je ne trouve pas votre contact mail.
il y a 3 ans
Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception du courrier par le concerné et non à la date de prise de la décision de novembre 2021 .
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 3 ans