Bonjour,
Oui, vous pouvez être assisté dans le cadre de cette convocation. Vous risquez une composition pénale.
La ou les mesures seront précisées lors de cette audience en cabinet : peine de stage, TIG, amende, réparation du dommage, etc.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Merci Maitre pour votre réponse.
Le motif indiqué sur la convocation est "composition pénale" , donc y a t il forcément une peine ou est ce qu'il peut juste s'agir d'un rappel à la loi ?
Merci
il y a 3 ans
Bonjour,
Ce sera une composition pénale. Les obligations prévues pour celle-ci vont vous être notifiées durant l'entretien.
Elles sont détaillées à l'article 41-2 du code de procédure pénale. Le magistrat en choisira une ou plusieurs.
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Bien cordialement,
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