le tribunal administratif
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Alors ce n'est pas un recours "administratif" mais un recours contentieux et ce n'était pas un avis mais un jugement.
Je suppose que la décision qui annule celle du préfet lui enjoint de réexaminer votre demande initiale dans le délai de deux mois. Si le préfet n'a pas déféré à cette injonction, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui pourra réitérer son injonction "sous astreinte" c'est à dire sous la menace d'une "amende" par jour de retard.
il y a 2 ans
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