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Sujet (Cloturé) initié par Faridil y a 1 an - 1743 vues
Bonjour J'ai déposé un renouvellement de titre de séjour "vie privé et familial " mon titre c'est fini le 8 janvier et on est au mois d août et je n'ai eu que des attestations de prolongation, et voudrais savoir si cela est normal que cela fait plus de 8 mois d'attente d'une prise de décision ? Si oui , est-ce qu'il y a un maximum de temps pour avoir une réponse ? Merci
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Je comprends votre inquiétude. Attendre une décision sur un titre de séjour pendant plus de 8 mois, avec uniquement des attestations de prolongation, est une situation très difficile et stressante.
Voici des éléments de réponse précis pour votre situation.
1. Est-ce normal ?
Un délai d'attente de 8 mois n'est pas un délai normal. Si les préfectures connaissent souvent des délais de traitement de 3 à 4 mois pour un renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale", un délai de 8 mois est considéré comme excessivement long et dépasse les délais annoncés par de nombreuses préfectures.
Les attestations de prolongation que vous avez reçues sont le signe que votre dossier est bien en cours d'instruction et que vous êtes en situation régulière en France. Elles vous permettent de travailler et de voyager (dans l'espace Schengen), mais ne dispensent pas l'administration de prendre une décision.
2. Y a-t-il un maximum de temps pour avoir une réponse ?
Oui, la loi française prévoit un délai au-delà duquel l'absence de réponse de l'administration a des conséquences juridiques. C'est le principe de la décision implicite de rejet.
Pour une demande de titre de séjour, le silence de l'administration pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Cela signifie que, légalement, votre demande est considérée comme refusée depuis le 8 mai (quatre mois après la fin de votre titre en janvier). Cette décision implicite de rejet est née même si la préfecture continue de vous délivrer des attestations de prolongation. Un avis du Conseil d'État de mai 2025 a d'ailleurs confirmé que la délivrance d'un récépissé ne fait pas obstacle à la naissance d'un refus implicite.
Que faire maintenant ?
Contactez la préfecture : La première étape est de tenter de joindre la préfecture par écrit (courriel ou lettre recommandée) pour demander l'état d'avancement de votre dossier et réclamer une décision explicite (soit l'acceptation, soit le refus motivé).
Saisissez le Tribunal administratif : Étant donné qu'une décision implicite de rejet est née, vous avez le droit de contester cette décision devant le tribunal administratif. Le délai pour engager un recours contentieux est de deux mois à partir de la date de naissance de la décision implicite (soit jusqu'à début juillet). Au-delà de ce délai, le recours n'est plus possible.
Consultez un avocat : Étant donné le temps écoulé et la complexité de la situation (délai de recours, décision implicite), il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra évaluer la situation, vous aider à rédiger un recours si nécessaire, et défendre vos droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Dans votre situation, attendre plus de huit mois pour le renouvellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » est clairement au-delà des délais habituels. Généralement, les préfectures traitent ce type de demande entre deux et quatre mois, même en période d'affluence ou de ralentissements comme ceux liés à la crise sanitaire ou aux réformes administratives.
Le fait que vous n'ayez reçu que des récépissés de prolongation montre que votre dossier est en cours, mais cela ne justifie pas un silence aussi prolongé.
Juridiquement, le silence de l'administration pendant plus de quatre mois peut être interprété comme un refus implicite, selon le Code des relations entre le public et l'administration.
Cela vous permet, si vous le souhaitez, d'engager un recours soit auprès de la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception (recours gracieux), soit auprès du tribunal administratif (recours contentieux), afin d'obtenir une décision. Ce type de recours est particulièrement utile si vous avez besoin d'une réponse rapide pour des raisons professionnelles, familiales ou de déplacement.
En parallèle, vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits, qui a le pouvoir d'intervenir dans les cas de dysfonctionnement administratif ou de discrimination.
Et si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier structuré à la préfecture ou préparer une demande de recours administratif. Votre démarche est totalement légitime et vous avez le droit d'exiger une réponse claire et dans un délai raisonnable.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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