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Renouvellement du titre de séjour « salarié » : faisons le point sur vos droits

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr, Publié le 25/04/2020 à 11h55
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Si au moment de la demande de renouvellement, vous travaillez toujours pour le même employeur, le renouvellement ne posera aucun problème à priori. Il faudra simplement préparer les dernières fiches de paie, une copie des éventuels avenants au contrat de travail et veiller à faire sa demande 2 mois avant l'expiration du titre de séjour.

En revanche, beaucoup s'interrogent sur leur possibilité de renouveler leur titre de séjour " salarié " quand ils n'exercent plus l'emploi pour lequel une autorisation de travail avait été donnée, soit parce qu"ils ont perdu cet emploi, soit parce qu'ils ont changé d'employeur.

Vous avez perdu votre emploi

L'étranger a le doit a la prolongation de son titre de séjour " salarié " pour une durée d'un an s'il a été involontairement privé d'emploi. Il devra remettre à la préfecture les documents relatifs à la cessation d'emploi : lettre de rupture, solde de tout compte, attestation pole-emploi, etc...

Attention, cela exclut donc les salariés qui ont démissionné de leur emploi car la perte de l'emploi doit être involontaire.

La question est plus délicate s'agissant des ruptures conventionnelles. La préfecture peut considérer que la rupture conventionnelle n'est pas une perte involontaire d'emploi et donc le risque de refus de renouvellement est réel. Toutefois, il est possible de démontrer devant le juge administratif que la rupture conventionnelle a été imposée au salarié qui n'avait alors pas d'autre choix, permettant ainsi de l'assimiler à une cas de perte involontaire d'emploi.

Vous avez changé d'employeur

Il faudra alors remettre à la préfecture les mêmes documents que lors de la première demande : le formulaire de demande d'autorisation de travail, tous les documents relatifs à l'employeur et aux caractéristiques de votre nouveau contrat de travail. La préfecture saisira à nouveau la DIRECCTE pour avis. Attention, cette dernière peut vous envoyer directement un courrier pour vérifier que les termes de la première autorisation de travail (avec le premier employeur) ont bien été respectés.

Dans tous les cas, le refus de renouvellement du titre salarié peut faire être contesté devant le tribunal administratif en référé, ce qui permet d'avoir une décision dans les 2 à 4 semaines et ainsi de sauver son emploi en cas de suspension de la décision de refus.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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