Bonjour,
L'expression "prévenu des chefs suivants" signifie que la personne mentionnée est accusée d'avoir commis une ou plusieurs infractions et elle doit comparaitre devant le Tribunal correctionnel qui statuera sur la culpabilité de la personne.
Tant qu'aucun jugement n'a été rendu, la personne est présumée innocente. C'est le Tribunal correctionnel qui décidera si elle a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés ou non.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
Cordialement,
il y a 2 ans
Dans le cas d'une perquisition, lorsque l'on est "prévenu des chefs suivants", cela veut-il forcément dire que l'on a trouvé les "objets" d'accusation chez la personne, ou pas ?
il y a 2 ans
Comme je vous l'ai indiqué cela veut seulement dire qu'il est reproché à la personne d'avoir commis tel ou tel fait...
Maintenant, pour savoir quelles sont les preuves qui existent contre la personne, il faut consulter le dossier qui se trouve au Tribunal.
En toute hypothèse, si le parquet a renvoyé l'affaire devant le Tribunal, c'est qu'il estimait qu'il avait suffisamment de preuve contre le prévenu.
Mais c'est au tribunal correctionnel qu'il reviendra de dire s'il y existe ou non suffisamment de preuve pour retenir la culpabilité du prévenu.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
il y a 2 ans
Merci pour vos réponses.
N'importe qui peut -il consulter le dossier du tribunal pour voir les preuves?
il y a 2 ans
Un avocat peut consulter le dossier au Tribunal.
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
il y a 2 ans
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