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Sujet initié par Melou28, il y a 3 ans - 1259 vues

Bonjour, je vous explique en bref ma situation j'ai eu une fille d'une précédente union qui a maintenant 9 ans, je souhaiterais revoir ma fille malheureusement ça mère est en conflit permanent avec moi, et de plus l'enfant a était reconnu par son ancien conjoint derrière mon dos à la naissance de l'enfant. J'ai ensuite établi une reconnaissance apres les 3 ans de ma fille qui ne vaut rien au yeux de la loi de ce que l'on m'a dit . Ma question est la suivante, comment avoir des droits sur ma fille et quel démarche entreprendre pour revoir ma fille ? Merci pour vos réponses
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Cher Monsieur,
Vous devez engager une procédure en contestation de paternité.
IL faut remettre en cause la paternité actuelle.
La difficulté tient au fait qu'il est possible que vous ayez perdu vos droits.
Si l'enfant ne vit pas avec le père officiel, vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la reconnaissance de paternité.
Si l'enfant vit avec le père officiel, vous ne pouvez plus contester cette paternité mais le Procureur de la République le peut, en raison du caractère illégal de cette reconnaissance frauduleuse. IL faudrait alors porter plainte pour le double délit de faux en écritures publiques (art. 441-1 C.Pénal) et d'atteinte à l'état civil de l'enfant (art. 227-13 C.Pénal) outre l'éventuelle procédure frauduleuse pour obtention d'un titre de séjour (art. L. 623-1 CESEDA).
IL faut donc agir très rapidement en engager dans le même temps la plainte ainsi que l'action en contestation de paternité.
Un avocat sera obligatoire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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