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Pendant le mariage, si l’un des époux ne travaille pas, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de la qualité d’ayant droit de son conjoint.
Malgré le divorce, cette qualité d’ayant droit du conjoint continue à exister pendant un certain délai, courant à partir de la date de la transcription du jugement ou de la convention de divorce sur les actes d'état civil.
La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière .
En matière de couverture santé, la qualité d'ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité (prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le bénéfice de la qualité d’ayant droit du conjoint divorcé se maintient pendant une durée d’un an.
Ce droit peut être prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait acquis l'âge de deux ans, ou même de manière illimitée en présence d'au moins 3 enfants à charge. Dans ce cas, l'affiliation au régime général se fera en contrepartie d'une cotisation qui est prise en charge par le régime des prestations familiales.
Le conjoint bénéficiant du maintien des prestations sociales pendant une période illimitée peut se retrouver dans une situation où il devient lui même assuré social dans le cas par exemple où il retrouve une activité professionnelle.
Il n’est donc plus affilié à la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit, mais à titre personnel.
Si par la suite, le conjoint divorcé perd son activité professionnelle et qu’il n’est plus assuré à titre personnel, il retrouve son ancienne situation et est à nouveau qualité d’ayant droit pour une période illimitée.
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