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Litige avec la mairie sur la destination d'un bien.
Sujet initié par LB, il y a 3 ans - 1446 vues

Bonjour,

Nous avons une maison d'habitation de 66m² à laquelle est annexée (non accolée) un second bâtiment de 30m². Ces deux bâtiments ont été construit en 1870 il n'y a donc pas de permis de construire associé à ces constructions.
Nous basant sur l'Article R151-29 précisant que "Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal", nous avons considéré l'annexe comme habitable et avons fait une demande d'agrandissement de cette annexe (45m² environ) comme cela est autorisé dans le PLU de la commune (50m² maximum d'extension possible). Ici se pose notre problème, car pour la mairie notre annexe est un garage et non de l'habitable. Ils considèrent ainsi que l'agrandissement demandé est de 30m² + 45m² ce qui n'est pas autorisé par le PLU. Un RDV avec les élus à suivi et nous avons compris qu'ils n'avaient aucunement l'intention de considérer notre annexe comme de l'habitable car cela ferait jurisprudence pour d'autres situations similaires.
Pourtant la loi paraît clair à ce sujet. Est-ce de l'abus de pouvoir ou comprenons nous cette loi de travers ? Que faire ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.
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2 réponses
Cher Monsieur,
La réponse de la mairie est probablement très contestable puisque l'affectation du local initial ne pouvait être du garage, faute d'une telle utilisation lors de sa construction.
Il faudrait donc savoir comment est défini ce local dans votre titre de propriété, et remonter la chaîne des titres de propriété depuis sa construction pour pouvoir opposer cet usage et cette affectation à la mairie.

Enfin, il faut savoir si la Mairie vous a répondu officiellement auquel cas vous disposez d'un délai de deux mois pour contester cette réponse. Compte tenu de la situation je recommande de formuler un recours gracieux puis hiérarchique pour faire courir le plus de délai ce qui vous donnera le temps de trouver plus de réponses à votre question.

Enfin, il faut avoir à l'esprit qu'il peut exister dans votre PLU une différence entre l'annexe et le local accessoire. En effet le local accessoire est "indissociable du fonctionnement de la construction principale", alors que l'annexe est dissociée de la construction principale, même s'il existe une continuité de construction.

Ce peut être un élément de réponse.
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 3 ans
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LB
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.

Voici les informations que nous avons à ce jour :

- Le PLU ne parle que d'annexe (bâtiment isolé ou accolé ne faisant pas partie du volume d'un bâtiment principal et n'ayant pas de vocation d'hébergement) et ne mentionne pas la notion de local accessoire.

- La mairie détient un document cadastral sur lequel apparaissent les deux bâtiments, l'un teinté de manière à signifier l'habitation tandis que l'autre signale le reste des bâtiments hors habitation.

- Le service des impôts désigne quant à lui le bâtiment comme un garage.

- Tandis qu'il est désigné de "grange" sur l'acte notarié.

A quelle déclaration se fier ? Quel service (impôt, urbanisme, notaire) fait-il foi dans tout cela ? Pensez-vous qu'un RDV avec les services instructeurs puisse nous aider ?

Merci beaucoup
il y a 3 ans
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