Si je comprends bien votre question, votre fils a été verbalisé d'une amende délictuelle de 150 euros. Il a alors contesté cette amende et versé, dans ce cadre, une consignation de 200 euros au Trésor Public.
Il souhaite désormais annuler cette contestation, et procéder au paiement de l'amende initiale.
Vous souhaitez savoir s'il est possible d'annuler cette contestation, et par conséquent, de récupérer la somme consignée.
Le règlement de l'amende initiale, qui équivaut à une reconnaissance de l'infraction, entraînera automatiquement le classement de la procédure. Dès lors, la consignation de 200 euros n'aura plus lieu d'être et devra vous être intégralement restituée.
Si ça n'était pas le cas, il conviendrait de faire une demande de remboursement auprès du comptable du Trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention.
Je vous invite donc à procéder au règlement de l'amende, directement à partir de l'avis de contravention, et d'attendre la restitution de la somme consignée.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.
Merci pour vos précisions. Je voulais vous dire que l'avis d'amende reçu concerne un usage illicite de stupéfiant. Il est a noter que mon fils fait de covoiturage pour se rendre à son CFA et que c'est l'un des jeunes (qui plus est est mineur).. qu'il emmène qui avait un stupéfiant sur lui. Du coup mon fils se retrouve responsable de ce qui est dans sa voiture, et du coup c'est lui qui se retrouve avec une amende et a fortiori un casier... Nous avons contesté en indiquant qu'il n'avait subi aucun test de quelque nature que ce soit. Et n'avons appris qu'après contestation que c'était le jeune qui en avait sans ses poches, donc non précisé dans la contestation... Du coup qu'est ce qui est le plus judicieux pour mon fils, laisser la contestation en espérant qu'elle soit acceptée si non acceptée juge et tout ce qui va avec ou l'annuler si c'est possible au risque d'avoir un casier et lequel ? J'ai contacté ANTAI pour avoir conseil et la personne que j'ai eu m'a dit de laisser la procédure de contestation suivre son cours... J'avoue que nous sommes un peu perdu, pourriez vous vous conseiller ? Dans l'attente je vous remercie Cordialement
Il est difficile de vous conseiller par le biais de ce forum, sans accès au dossier.
De prime abord je dirais qu'il faut maintenir votre contestation mais le meilleur conseil que je peux vous donner et de consulter un avocat exerçant en droit pénal. Il saura vous conseiller plus précisément.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, certains Barreaux proposent des consultations gratuites. Je vous invite à vous rapprocher du Barreau de votre ressort et leur poser la question.
Si j'ai résolu votre question je vous remercie de l'indiquer.
Ok nous allons laisser courir la procédure. Pourriez vous me dire sur quel casier sera inscrit l’infraction si la procédure n’est pas classée sans suite ? Et si l’inscription est à vie ou pour une durée donnée ? Merci Cordialement
Si votre fils est mineur, l'infraction ne sera inscrite que sur le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire, c'est à dire celui auquel seule l'administration a accès. L'inscription est sans limite de temps.
Mais compte-tenu des éléments que vous exposez, vous devriez pouvoir faire sauter l'amende.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question. Désolé je ne pensais pas qu’il fallait que je dise oui vu que je vous reposais une question. Merci beaucoup du temps que m’avez consacré Cordialement
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