Bonjour, Je souhaitais avoir un eclaircissement concernant la date de cessation du versement d'une pension alimentaire. En effet, quand il est indiqué dans le jugement rendu fin janvier 2022 que la pension cessera d'être versée à compter de septembre 2021. Faut-il procéder au remboursement des sommes versées entre septembre et janvier si cela n'est pas spécifié dans le jugement ?
Il faut s'en tenir au jugement rendu, de sorte que si l'arrêt du versement de la pension alimentaire devait être effectif dès le mois de septembre 2021, elle n'avait donc plus à être payée à ce moment là. Dans ce cas, un remboursement des sommes versées peut être demandé à compter du mois de septembre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Sur le jugement il n'est pas indiqué qu'il doit y avoir reversement. Il me semblait dans ce cas qu'il n'y avait pas de remboursement à effectuer...C'est ce qui m'avait été indiqué par l'huissier auquel j'avais fait appel car le papa avait cessé de verser la pension alimentaire sans attendre un nouveau jugement. Il y a donc eu une saisie sur salaire... Merci pour votre réponse
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