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Question résolue par Maître Johanne sfaoui
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Arrêt pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2380 vues

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 7 ans et je verse une pension alimentaire de 311€ par mois, ma fille a 20 ans et à un contrat de professionnalisation du 11 septembre 2017 au 30 juin 2019 avec un revenu de 962.17€ brut par mois soit 65℅ du SMIC, elle est logé, nourri et blanchi par sa mère.

À savoir aussi que mon salaire est plus bas qu'il y a 7 ans .

Mes questions sont :

Puis-je demander la suppression de la pension alimentaire que je verse ?
Ai je des chances d'avoir gain de cause ?
Et vu que le jugement à eu lieu à Versailles et que maintenant je vie à la Réunion donc à 9400 kilomètres de mon Ex et de ma fille, quel JAF dois je saisir ? Celui de mon département de résidence actuelle ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement

Philippe
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Vous devez saisir le JAF du domicile de la titulaire de la pension donc de votre épouse puisque je pense que la pension est versée à la mère pour entretenir la fille.
Sur le fond vous êtes en droit de solliciter la suppression de cette pension ou à tout le moins une notable réduction de celle-ci.
Le fait qu'elle soit aidée par sa mère n'est toutefois pas un argument puisque si celle-ci l'aide, il n' y a pas de raison que vous ne le fassiez pas.
Donc, tablez plutôt sur une réduction.
Merci Maître pour votre réponse,
Par contre je vie à la Réunion et ma fille et mon Ex dans les Yvelines donc 9400 kilomètres nous séparent.
Je saisir le JAF de Versailles je ne pourrais pas y remonter billet d'avion beaucoup trop cher, serais je vraiment obligé de prendre un avocat pour me représenter ?
il y a 1 an
Bonjour,

La pension alimentaire est due jusqu'à ce quel'enfant soit autonome financièrement.

Il n'y a pas de définition légale relative à "l'autonomie financière" mais les juges prennent en compte le SMIC comme minimum légal.
Ainsi, votre enfant percevant moins que le minimum légal à temps plein, vois ne pouvez pas cesser de payer la contribution à l'éducation de l'enfant.
En revanche, vous la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu où demeure votre ex femme en vue de solliciter la révision de la contribution à l'éducation de l'enfant.
J'espère avoir répondu à votre question.

Johanne SFAOUI
Merci Johanne,
J'avais cru lire quil était possible de la supprimer à partir de 51℅ du SMIC sachant qu'elle n'a pas de frais à payer, nourri logé blanchi par sa mère.
Cordialement
Philippe
il y a 1 an
Bonjour,

Comme indiqué il n'y a pas de définition sur ce que c'est que l'autonomie financière.

Les juges prennent en compte en général le salaire minimum ( SMIC).

Le fait qu'elle soit logée et nourrie chez la maman confirme bien que votre fille n'est pas autonome financièrement.

J'espère avoir répondu à votre question.

Johanne SFAOUI
il y a 1 an
Merci Johanne,
C'est ça qui est illogique, elle n'a rien à payer touche 741€ de revenus + 311 € de pension alimentaire, du coup elle a plus de 1000 € net pa mois d'argent de poche et moi je galère tout les mois pour lui payer sa pension ...
il y a 1 an
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre sentiment d'injustice, mais il faut garder à l'esprit que cette situation est temporaire.

En revanche, si vous éprouvez des difficultés et que vos ressources ont diminué je ne saurai trop vous suggérer de saisir le JAF pour demander la suspension ou la révision de la pension alimentaire.

Bien évidemment, le juge décidera du bien fondé mais si vous sentez que vous ne tenez plus saisissez le juge.

Si vous avez des éléments sérieux, je vous encourage à le faire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci,
Et ça coûte combien un avocat pour ce genre de procédure ?
Pouvez vous m'en conseiller un sur la région de Versailles ?
Vue que je vie à la réunion je ne pourrais pas me déplacer .
il y a 1 an
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