Bonjour il y a un an, j ai effectué une demande de carte professionnelle en sécurité privée auprès du cnaps. Cette carte m à été refusé car mon fichier taj contenait plusieurs mentions.
Suite à cela j ai demandé l effacement des mentions taj auprès du procureur de la République qui la accepté.
J ai ensuite refait une demande de carte pro qui m'a encore été refusé. sous motif je site : même si les mentions ne font plus l objet d une inscription au fichier du taj depuis la précédente demande de titre, les nombreuses mises en cause dont la matérialité est établie pour certaines et non contestés pour d autres, portent sur des fait relevant de la part du requérant un comportement contraire au devoir de probité.
Est ce normal que le cnaps me refuse la carte pro ?
Il est possible que la demande de carte professionnelle soit refusée même en l'absence de mention dans le casier judiciaire.
Dans ce cas et la plupart du temps, un courrier vous est adressé dans lequel figure une demande d'explication de votre part. L'avez-vous reçu ?
Par ailleurs et en tout état de cause, vous avez la possibilité de fournir des informations et précisions au CNAPS sur les faits mentionnés par lui dans son courrier.
En cas de refus, la demande peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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