bernard-debaisieux-avocat
Il faut lire vos contrats mais pour moi, si votre responsabilité civile est engagée (ce n'est pas le cas ici puisque c'est votre chien qui a été attaqué) c'est l'assurance responsabilité civile chef de famille liée à votre assurance habitation qui doit être actionnée. Si vous voulez saisir la justice pour le refus de l'assurance adverse, s'est votre protection juridique qui doit être sollicitée mais il y a parfois des seuils d'intervention.
il y a 3 ans
rebonjour
merci à vous
mais le souci : accusation fraude à l'assurance
si j attaque cette personne qui avance de tels faits calomnieux
est ce la protection juridique à mettre en route ? dans le domaine
''aide aux victimes d'une infraction pénale et atteinte à l'intégrité"
ou l assurance défense pénale et recours dans le domaine du contrat habitation ?
merci
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Pardon si je n'ai pas été assez clair : c'est votre protection juridique qui doit vous assister Mais pour ce qui est de l'accusation de fraude à l'assurance, s'il n'y a pas eu de plainte je ne vois pas contre quoi vous pouvez vous défendre.
Rapprochez vous de votre protection juridique, ils ont aussi des moyens de résolution non judiciaire des litiges (à privilégier en ces temps de marasme judiciaire).
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