Sujet initié par Jeannette, il y a 1 an - 992 vues
Bonjour, J’ai reçu le 16 juin dernier, l’homologation de notre accord amiable par le JAF. J’ai le choix entre acquiescer le jugement ou faire appel dans un délai d’un mois, néanmoins avant de prendre ma décision, une question subsiste car le jugement dit PAR CES MOTIFS en page 4 : "CONDAMNE les parties au paiement des dépens par moitié ». Que veut dire cette phrase ? Quels sont les dépens concernés ? En quoi ça m’engage ? Comment me faire rembourser les frais déjà avancés par la partie adverse (Huissiers par ex,etc…). Merci de vos réponses
Je ne vois pas pourquoi faire appel d'une décision qui homologue un accord et donc qui vous donne satisfaction. Le partage des dépens par moitié cela peut concerner les frais d'huissier, le droit de plaidoirie de 13 € et également les dépenses d'aide juridictionnelle lorsqu'une seule partie en a bénéficier (il doit rembourser la moitié de son coût au trésor public). Pour les autres dépens, il suffit d'une lettre et du décompte justifié.
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