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Condamné aux entiers dépens, paiement des frais d'avocat de mon ex femme
Sujet initié par Denil y a 8 ans - 11348 vues
Bonjour, Divorcé depuis 2005, mon ex femme m'a convoqué au tribunal en 2015 pour régulariser la garde de nos grands enfants ; or, je reçois aujourd'hui un titre de perception, me sommant de régler 456,00 euros, coûts de l'avocat de Madame et "officiers publics ou ministériel"... Or, j'ai lu sur ce même site que les entiers dépens ne prenaient pas en compte les frais d'avocats... soient dans mon cas 429,41 euros... Merci pour vos précisions
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6 réponses
Beck
Le cout qui vous est demandé doit correspondre à des frais d'huissier, qui sont des officiers publics ou ministériels, si vous avez été convoqué par une assignation en justice et/ou des frais de signification qui correspondent à la remise de la décision rendue par un huissier pour faire courir le délai d'appel. Les dépens ne comprennent jamais les frais d'avocat. Vous pouvez demander le détail de ce montant de 429.41 euros.
il y a 8 ans
Den
Merci pour votre réponse... mais en l'occurrence, il est bien spécifié dans le détail que je dois payer 429,41 d'avocat pour mon ex femme c'est spécifié ainsi "Le montant de cette AJ était de 456,06 euros (Avocat : 429,41 euros ; officiers publics ou ministériel : 26,65 euros" Si je pouvais vous envoyer une pièce jointe, je vous ferais une photo
il y a 8 ans
Beck
Effectivement, en matière d'aide juridictionnelle, c'est un régime particulier.
il y a 8 ans
Den
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien je n'ai d'autre choix que de payer ?
il y a 8 ans
Beck
effectivement
il y a 8 ans
Severine
Bonjour j'ai était condamné a un entiers dépens par mon ex mari en octobre j'ai reçu par son avocat un courrier où il fallait que je signe moi et mon fils Aujourd'hui nous sommes en janvier et après avoir appelé son avocat deux pour savoir comment sa allait se passer car mon ex mari a dit à mon autre fils qu'il ne voulait rien mais aujourd'hui je n'ai aucune preuve Un entiers dépens peut durer 5 ans Je me dis qu'il est capable de me la demander a tout moment Je signale aussi à son avocat que j'avais appelé le tribunal pour expliquer et il m'ont dit qu'il fallait un courrier Son avocat ne veut pas comment je peux faire Merci bonne journée
il y a 6 ans
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