Bonjour,
S'il s'agit d'une interdiction d'entrer en contact prévue dans le cadre d'une ordonnance de protection, c'est un délit pénal : peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du code pénal).
En pratique, cette peine maximale ne sera pas prononcée et elle sera personnalisée en fonction des faits et de la personnalité du prévenu.
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Bien cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour oui la juge des remise de peine et le magistrat l'on relâchée nous avons fait beaucoup de mainlevée de contact qui a été refusée par le JAP et il a 1 ans de sursis et 2 ans de mise a l'épreuve mais mon conjoint et moi-même arrivons pa a vivre l'un s'en l'autre
il y a 3 ans
Bonsoir,
Ce type de demande prend du temps. Pour votre prochaine demande de mainlevée, je vous conseille de fournir de nouveaux arguments.
Il faut également que votre conjoint avance dans son sursis et continue de faire ses preuves.
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Bien cordialement,
il y a 3 ans
Bonsoir oui mais si la justice nous empêche d'être ensemble comment peut on faire
il y a 3 ans
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