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Injonction de conclure pour la procédure de mise en état
Sujet (Cloturé) initié par adelineil y a 10 ans - 79043 vues
Bonjour,
Mon avocate m a envoyé un mail lundi pour me signaler que la partie adverse avait reçu une injonction de conclure pour la procédure de mise en état, est ce que cela signifie que si la partie adverse ne conclut pas avant le 21 mars, ils ne pourront plus fournir de pièces au dossier? Et si c est le cas comment se déroule la suite de la procédure? Mon avocate est en congé et reprend le 24 février, je ne peux donc pas la joindre.
Merci de vos réponses
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Cela signifie que la partie adverse a l'obligation de conclure, si elle ne le fait pas et que la clôture du dossier est ordonnée par le Juge, l'adversaire aura la possibilité de demander le rabat de l'ordonnance et déposer quand même ses conclusions. L'usage permet aussi parfois localement de régulariser des conclusions entre confrères en les signant même si cela intervient postérieurement à la date. dans tous les cas vous devez être informée du contenu de l'argumentation de l'adversaire. Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
adeline
Merci Maitre vous avez répondu à ma question
il y a 10 ans
punisher550HP
Bonjour, J'ai fait appel d'un jugement (affaire familiale) (Janvier) - j'ai transmis mes conclusions d'appelant (fevrier)) - l'intimé a répondu (Avril) - j'ai répondu une nouvelle fois avec de nouveaux éléments (Juin) - Celui-ci à répondu de nouveau (Aout) - Mon avocat cette fois a juste complété les conclusions en ajoutant quelques justificatifs. (Oct) Et après ? Dois-je réattendre deux mois que la partie adverse réponde? Est-ce qu'on peut à cet instant demander clôturation du débat? (Car là on n'aimerait que ça s'arrète c'est trop long).
il y a 8 ans
Marcus
Bonjour Que faut il faire pour obliger la partie adverse de déposer les conclusions après 2 renvoi Merci