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L'injonction de faire

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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L'injonction de faire est une procédure qui consiste à saisir un juge pour obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie.

Cette procédure peut être mise en œuvre si un professionnel refuse d’exécuter un engagement né d’un contrat.

Pour quel litige l'injonction est-elle possible?

  • L'injonction est possible quand:

- l 'engagement non effectué résulte d’un contrat passé avec un professionnel.

- la valeur de la prestation non effectuée est inférieure à 10 000 euros.

Il faut saisir le Tribunal d’Instance, mais si la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros, c’est le Juge de proximité qui est compétent.

 

  • Il faut saisir le tribunal:

- du lieu de domicile du professionnel,

- ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Agir en justice

Le Tribunal d'instance est compétent quelque soit le montant de l'obligation si le litige concerne certains domaines comme:

- les dépenses funéraires, crédit à la consommation, différend entre locataire et propriétaire...

Comment demander une injonction?

Il faut adresser une demande écrite (requête) au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La requête, datée et signée, doit indiquer :

  • les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,

  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

A noter

Le demandeur doit également joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis...

Les documents justificatifs à joindre peuvent varier selon la demande et selon le problème soulevé devant le juge.

Décision du juge

Si le juge estime la requête recevable:

  • il délivre une "ordonnance d'injonction de faire" contre le professionnel pour qu'il exécute son obligation. 
  • il fixe les modalités et les délais dans lesquels le professionnel doit s’exécuter.

L'ordonnance doit être portée à la connaissance de deux parties par lettre recommandée avec avis de réception: 

  • elle précise les délais et conditions d'exécution de l'injonction 
  • elle précise une date d'audience en cas de non exécution de l'injonction 

Si le professionnel n’exécute pas l’injonction, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts dont le montant est déterminé par le demandeur.

Peut-on contester la décision du juge?

Mais le plaignant peut engager une nouvelle procédure et saisir le Tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.

Lorsque le juge rejette la demande d'injonction de faire, le créancier ne peut alors que poursuivre son débiteur selon le droit commun, c'est-à-dire, en engageant la procédure ordinaire devant le juridiction compétente.

Il n'existe en effet aucun recours contre une décision de rejet de la demande d'injonction de faire (article 1425-9 du Code de procédure civile).

Exemple

Par exemple, si un vendeur refuse de livrer un meuble, ou d’effectuer une réparation qu’il devait assurer, alors l'injonction de faire permettra d'obtenir l'exécution de la livraison ou de la réparation telle que prévue dans les contrats initiaux.

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