L'injonction de faire est une procédure qui consiste à saisir un juge pour obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie.
Cette procédure peut être mise en œuvre si un professionnel refuse d’exécuter un engagement né d’un contrat.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Pour quel litige l'injonction est-elle possible?
- L'injonction est possible quand:
- l 'engagement non effectué résulte d’un contrat passé avec un professionnel.
- la valeur de la prestation non effectuée est inférieure à 10 000 euros.
Il faut saisir le Tribunal d’Instance, mais si la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros, c’est le Juge de proximité qui est compétent.
- Il faut saisir le tribunal:
- du lieu de domicile du professionnel,
- ou du lieu de l'exécution de l'obligation.
Agir en justice
Le Tribunal d'instance est compétent quelque soit le montant de l'obligation si le litige concerne certains domaines comme:
- les dépenses funéraires, crédit à la consommation, différend entre locataire et propriétaire...
Comment demander une injonction?
Il faut adresser une demande écrite (requête) au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La requête, datée et signée, doit indiquer :
les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
A noter
Le demandeur doit également joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis...
Les documents justificatifs à joindre peuvent varier selon la demande et selon le problème soulevé devant le juge.
Décision du juge
Si le juge estime la requête recevable:
- il délivre une "ordonnance d'injonction de faire" contre le professionnel pour qu'il exécute son obligation.
- il fixe les modalités et les délais dans lesquels le professionnel doit s’exécuter.
L'ordonnance doit être portée à la connaissance de deux parties par lettre recommandée avec avis de réception:
- elle précise les délais et conditions d'exécution de l'injonction
- elle précise une date d'audience en cas de non exécution de l'injonction
Si le professionnel n’exécute pas l’injonction, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts dont le montant est déterminé par le demandeur.
Peut-on contester la décision du juge?
Mais le plaignant peut engager une nouvelle procédure et saisir le Tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.
Lorsque le juge rejette la demande d'injonction de faire, le créancier ne peut alors que poursuivre son débiteur selon le droit commun, c'est-à-dire, en engageant la procédure ordinaire devant le juridiction compétente.
Il n'existe en effet aucun recours contre une décision de rejet de la demande d'injonction de faire (article 1425-9 du Code de procédure civile).
Exemple
Par exemple, si un vendeur refuse de livrer un meuble, ou d’effectuer une réparation qu’il devait assurer, alors l'injonction de faire permettra d'obtenir l'exécution de la livraison ou de la réparation telle que prévue dans les contrats initiaux.
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