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À quel moment peut-on contester un rappel à la loi ?
Sujet initié par FMNil y a 4 ans - 2126 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une plainte croisée pour violences physiques avec une agente de sécurité dans un supermarché, au motif que : - l'agente m'a tordu le bras parce que je refusais de vider moi-même mon sac en l'absence de flagrant délit (et de fait, je n'avais rien volé et ne m'opposais pas au contrôle visuel, j'autorisais même l'agente à fouiller mon sac !), - je lui ai donné une tape sur la joue pour qu'elle cesse de me brutaliser et de m'insulter, me trouvant en légitime défense ; - le gendarme ayant procédé aux auditions ayant enquêté à charge contre moi (il n'a pas tenu compte du fait que je répondais à une violence et j'ai appris qu'il connaissait l'agente en question, donc absence d'impartialité) me convoque par téléphone à venir signer une convocation au tribunal pour ce rappel à la loi. Dans la mesure où ma plainte a été classée sans suite mais que je compte me porter partie civile, à quel moment dois-je refuser le rappel à la loi ? Ma plainte était multiple (violences physiques mais aussi dénonciation calomnieuse, diffamation et entrave à la liberté de circuler), mais aucune charge n'a été retenue contre l'agente de sécurité alors qu'elle avait enfreint plusieurs articles de loi concernant l'atteinte à la liberté individuelle (notamment en m'agressant verbalement et en m'obligeant à vider le contenu de mon sac et en l'absence de toute flagrance, en appelant la gendarmerie puis en m'empêchant de circuler puis en tentant de procéder à un contrôle d'identité auquel je me suis opposée). Je ne comprends pas pourquoi sa plainte à elle été retenue (elle a obtenu 4 jours d'ITT pour la tape sur la joue qu'elle a reçue, j'ai eu 6 jours d'ITT et 10 séances de kinésithérapie pour le traumatisme aux cervicales consécutif à sa torsion du bras) et pas la mienne, mais le gendarme m'a annoncé d'emblée que ma plainte ne serait pas retenue (se substituant ainsi au Procureur de la République). Le gendarme s'est appuyé sur les images de vidéosurveillance du supermarché qui sont partielles puisque la prise de vue d'un seul côté ne permet pas de visualiser l'ensemble de la scène. Par ailleurs, il n'y a que le témoignage de la collègue de l'agente, qui ne peut être objective puisqu'elle était impliquée dans la discussion. Je serais en mesure d'accepter le rappel à la loi si la même sanction, au minimum, était envisagée pour l'autre partie. En l'état actuel des choses, en l'absence de reconnaissance de l'antériorité de l'agression à différents niveaux dont je suis la victime, je refuse ce rappel à la loi. Donc, à quel moment et à qui dois-je le signifier ? Puis-je passer au-dessus du gendarme dont je doute du discernement et de l'impartialité en m'adressant directement au Procureur de la République ? Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement.
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
En général quand on a un rappel à la loi, même s'il est signifié par un gendarme, c'est une mesure de clémence (alternative aux poursuites) décidée par le procureur de la République. S'il a agit de lui même en ne transmettant pas votre plainte, il a commis une faute. Vous pouvez donc saisir le procureur qui a peut-être été mal informé mais c'est quand même risqué. Le gendarme, qui est au moins agent (si ce n'est officier) de police judiciaire bénéficie d'une présomption de véracité : ses procès-verbaux "font foi jusqu'à preuve du contraire" si vous contestez, vous ne pouvez pas vous contenter de nier (la parole de l'un contre la parole de l'autre) il faut que vous prouviez que le contenu du PV est mensonger.
il y a 4 ans
FMN
Le problème est que justement, cette soi-disant mesure de clémence fait de moi une coupable de faits sans tenir compte que je me trouvais en état de légitime défense. Comment savoir si ma plainte a bien été transmise au Procureur ? Je ne signerai pas ce rappel à la loi à moins que la lumière soit faite sur les circonstances et je compte porter plainte contre le gendarme qui est entré sur ma propriété sans mon autorisation, soi-disant pour m'avertir qu'il ne pouvait pas me recevoir pour le dépôt de plainte avant un certain temps parce qu'il n'avait pas le temps, qui m'a reproché de lui donner du travail inutile (ce n'est pourtant pas moi qui ai dérangé la gendarmerie le jour des faits mais le supermarché parce que je ne vidais pas mon sac, ce qui est pourtant mon droit), il m'a reproché d'être "procédurière"... beaucoup de propos et d'attitudes m'amenant à douter de son impartialité. Donc ma question n'est pas : dois-je refuser le rappel à l'ordre, ma décision est prise, mais quand puis-je le faire ? Je n'ai aucun document remis par le gendarme concernant la plainte de l'agente, je ne connais même pas son nom, est-ce légal ?
il y a 4 ans
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