bernard-debaisieux-avocat
L'amende n'est pas injustifiée si vous n'aviez pas apposé, en plus de la carte,
un ticket “handivirtuel”.
Nous n'avions pas connaissance de ce ticket ni ma mère ni moi-même.
Quelles seraient éventuellement les recours possibles?
Merci
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous pouvez effectivement tenter un RAPO en expliquant que vous ignoriez cette disposition en vigueur depuis le 6 mars 2021 mais notoirement ignorée de beaucoup de personnes.
il y a 2 ans
Entendu, je vous remercie.
il y a 2 ans
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