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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Non présentation d'enfant
Sujet (Cloturé) initié par Rhooooo, il y a 2 ans - 1728 vues

Bonjour,

Mon ex doit me ramener mon fils le 03 août en milieu de journée mais ne veut pas, il m'a dit qu'il le ramènerait que le 06 sauf que nous avons prévu quelque chose puis qu'il ne respect pas.
Que puis-je faire ? Si je vais au commissariat ou gendarmerie que peuvent-ils faire?
Bien cordialement
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2 réponses
Chère Madame,

Dans ces conditions, il vous est possible de porter plainte, le 3 août, pour non représentation d'enfant.

L'article 227-5 du Code pénal dispose en effet :

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Il vous est possible de porter plainte directement devant la gendarmerie, ou par information des faits au Procureur de la République.

Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; j'interviens dans toute la France.

N'hésitez pas à me contacter.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

En vous priant de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Joe
Cher monsieur,

J’ai vécu un cas similaire pendant le confinement.
Malgré un jugement m’accordant le droit de visite, la maman a refusé de donner le petit, au prétexte de la Covid.
J’ai donc fait appel à un huissier pour constater, sachant que dans le cas contraire ces plaintes sont classées sans suite.

J’ai même pris un avocat pour faire respecter mes droits. Les tribunaux se sont ensuite renvoyés mon dossier pendant un an, entraînant l’explosion de mes frais d’avocat. Finalement Madame A eu un rappel à la loi. Ensuite, elle a enchaîné les non représentations d enfant, même procédure de mon côté pour de nouveaux rappels à la loi.
Elle a ensuite lancé une procédure devant le Jaf, qui m’a reproché mes plaintes et retiré le droit de visite.

Donc, à vous de voir…
il y a 2 ans
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