Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Accompagnement enfant malade
Sujet (Cloturé) initié par chichi, il y a 1 an - 1121 vues
Bonjour J'ai posé auprès de la préfecture un dossier accompagnement enfant malade ,l'offi a émis son accord . la préfecture refuse de délivrer l'aps d'après le défenseur de droit le motif du refus et qu'il n ya pas d'accord franco algérien pour accompagnement enfant malade. Je ne comprend pas cette décision. sachant que j 'ai toujours eu des aps pour accompagnement enfant malade Svp une orientation
Cette réponse de la préfecture est tout à fait illégale! Il est justement légalement prévu que tout ce qui n'est pas prévu par l'accord franco-algérien doit s'apliquer selon le droit commun: Vous avez donc droit à votre APS.
Je vous recommande fortement de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches et votre recours contre cette décision complètement erronée, et faire valoir vos droits, car votre Préfecture semble être de très mauvaise foi et ne pas respecter la loi.
En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,
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