Je vous remercie pour votre réponse. Mais cela changera quoi si je dépose plainte pour abandon de famille ? Il ne paiera toujours pas ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Il pourra y être incité de façon plus "musclée" puisque l'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende de 15 000 euros.
il y a 2 ans
Le problème c'est que je nai pas son adresse postale car la caf me dit quelle ne peux pas me donner cette info alors qu'il s ont toute les infos via aripa. Je sais dans quelle ville il vit mais c'est tout. Donc je fais comment pour porté plainte sans ces infos?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous portez plainte en disant que vos n'avez pas son adresse ... seulement la ville mais que la CAF a ses info ... elle les leur donnera sur réquisition judiciaire (en plus le fait de ne pas vous communiquer son adresse alors qu'il est débiteur d'une pension alimentaire est un autre délit qui s'ajoute au premier).
Le fait que l'on puisse porter plainte pour non communication de l'adresse est la preuve que l'on peut porter plainte contre un débiteur de PA récalcitrant.
Je vous remercie beaucoup pour tous vos conseils que je vais appliquer. Cordialement
il y a 2 ans
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