L'indivisaire n'est pas absent mais ne veut pas signer le partage car pas d'accord ? Et le notaire dit qu'il peut signer à sa place.:est-ce légal ?
il y a 2 ans
Non, il faut l’autorisation d’un juge.
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Faux le notaire dd mon frere. C est fait verser les fonds de mon pere. Deceder en 2017 a 2 reprises sans aucun accord de ma part et aucune convention acceptee ????
Y a t il deux type de loi ???
il y a 2 ans
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