Droit d'un coindivisaire ds une succession complexe
Sujet initié par marmottine, il y a 1 an - 1518 vues
Bonjour, est-il vrai que le notaire peut signer a la place d'un des heritiers si celui -ci refuse de signer car lese et en desaccord??la valeur revenant à chaque coheritier ayant ete calcule par un expert mandaté par le tribunal dc irrefutable un des heritiers peut -il percevoir une part 3 fois supérieure à sa part réelle au détriment des autres heritiers??
Faux le notaire dd mon frere. C est fait verser les fonds de mon pere. Deceder en 2017 a 2 reprises sans aucun accord de ma part et aucune convention acceptee ???? Y a t il deux type de loi ???
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