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RésoluFibre: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl
Bonjour,
j'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'ADSL en sous terrain.
Mon opérateur (RED) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté.
Le technicien a constaté que le seul regard existant se trouve sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété et à 1 m de la rue. Ce regard dessert sa maison et la mienne. Il n'y a aucun aménagement à proximité de ce regard (terrre battue, pas de mur, etc.).
La voisine refuse que le technicien intervienne sur son terrain pour passer la fibre par les mêmes gaines que la paire cuivrée déjà en place pour l'ADSL.
Ce câble ADSL est en place depuis presque 20 ans.
La voisine me demande à ce qu'aucun câble ne passe plus par chez elle, que ce soit l'ADSL ou la fibre.
L'infrastructure existante est sous la responsabilité d'Orange.
Le déploiement de la fibre est sous la responsabilité de "Manche Numérique" (syndicat mixte), l'exploitant est "Manche Fibre".
La mairie de ma commune m'a répondu que l'infrastructure télécom n'était pas dans son périmètre.
Manche Fibre et Manche Numérique m'ont indiqué que la voisine ne peut pas refuser que la fibre passe par les mêmes gaines que l'adsl, mais qu'elle peut refuser l'accès à son terrain.
Mon opérateur m'a répondu qu'il fallait que je convainque ma voisine. C'est également ce qu'a répondu Orange, qui refuse donc implicitement la création d'un regard ne passant pas par chez ma voisine, mais refuse de produire un écrit. Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.
J'ai finalement écrit à l'ARCEP pour essayer de trouver une solution. Leur réponse était la suivante :
"
S'agissant des servitudes sur les propriétés privées, celles-ci sont encadrées par les articles L. 48 et R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Tout opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques (qu'il s'agisse d'un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné ou d'un autre type de réseau) a la possibilité de demander l'institution d'une telle servitude au maire de la commune concernée.
Le refus d'un propriétaire de faire passer sur sa propriété des infrastructures de communications électroniques n'est pas un obstacle absolu au déploiement des réseaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour en savoir plus.
Si vous estimez que l'opérateur n'a pas respecté la procédure décrite aux articles L. 48 et R. 20-55 du CPCE, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre propriété.
"
J'ai ensuite recontacté RED (service client), qui m'a, le moins qu'on puisse dire, mené en bateau et fait perdre des heures à réexpliquer le problème, pour que plusieurs semaines plus tard, une personne plus honnête que les autres me précise que RED ne ferait aucune démarche.
J'ai ensuite écrit au service consommateur, qui a également rejeté ma demande, puis ai saisi le médiateur des télécoms, qui m'a répondu qu'ils ne traitaient que les problèmes commerciaux.
J'ai compris qu'un ensemble de textes avaient été modifiés ou créés, référencés par le nom "loi Elan", dont font partie les articles cités par l'ARCEP, afin de faciliter entre autre l'installation de la fibre optique.
La voisine fait maintenant de ce refus une question de principe et semble ne pas être prête à la moindre discussion/compromis malgré nos différentes tentatives.
Aujourd'hui les responsabilités et démarches ne me semblent pas claires, je me demande quelles sont les démarches qui sont pertinentes, et comment les mettre en oeuvre :
- contraindre la voisine à accepter le passage sur son terrain ?
- contraindre mon opérateur à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre l'exploitant (Manche Fibre) à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre le syndicat mixte (Manche Numérique) à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre Orange à réaliser un regard (cette option me semble être un "gâchis" de ressources publiques et privées : création de 75m de tranchées dans la rue, puis un regard en face de mon domicile, percer dans des murs, réaliser des tranchées dans la terre, etc pour relier mon domicile) ?
- Autre ?
Cette situation dure maintenant depuis 2 ans, et nous pénalise puisque nous pouvons difficilement télétravailler ou faire un usage moderne d'internet avec le débit très limité et l'instabilité de notre connexion ADSL.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
j'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'ADSL en sous terrain.
Mon opérateur (RED) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté.
Le technicien a constaté que le seul regard existant se trouve sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété et à 1 m de la rue. Ce regard dessert sa maison et la mienne. Il n'y a aucun aménagement à proximité de ce regard (terrre battue, pas de mur, etc.).
La voisine refuse que le technicien intervienne sur son terrain pour passer la fibre par les mêmes gaines que la paire cuivrée déjà en place pour l'ADSL.
Ce câble ADSL est en place depuis presque 20 ans.
La voisine me demande à ce qu'aucun câble ne passe plus par chez elle, que ce soit l'ADSL ou la fibre.
L'infrastructure existante est sous la responsabilité d'Orange.
Le déploiement de la fibre est sous la responsabilité de "Manche Numérique" (syndicat mixte), l'exploitant est "Manche Fibre".
La mairie de ma commune m'a répondu que l'infrastructure télécom n'était pas dans son périmètre.
Manche Fibre et Manche Numérique m'ont indiqué que la voisine ne peut pas refuser que la fibre passe par les mêmes gaines que l'adsl, mais qu'elle peut refuser l'accès à son terrain.
Mon opérateur m'a répondu qu'il fallait que je convainque ma voisine. C'est également ce qu'a répondu Orange, qui refuse donc implicitement la création d'un regard ne passant pas par chez ma voisine, mais refuse de produire un écrit. Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.
J'ai finalement écrit à l'ARCEP pour essayer de trouver une solution. Leur réponse était la suivante :
"
S'agissant des servitudes sur les propriétés privées, celles-ci sont encadrées par les articles L. 48 et R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Tout opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques (qu'il s'agisse d'un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné ou d'un autre type de réseau) a la possibilité de demander l'institution d'une telle servitude au maire de la commune concernée.
Le refus d'un propriétaire de faire passer sur sa propriété des infrastructures de communications électroniques n'est pas un obstacle absolu au déploiement des réseaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour en savoir plus.
Si vous estimez que l'opérateur n'a pas respecté la procédure décrite aux articles L. 48 et R. 20-55 du CPCE, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre propriété.
"
J'ai ensuite recontacté RED (service client), qui m'a, le moins qu'on puisse dire, mené en bateau et fait perdre des heures à réexpliquer le problème, pour que plusieurs semaines plus tard, une personne plus honnête que les autres me précise que RED ne ferait aucune démarche.
J'ai ensuite écrit au service consommateur, qui a également rejeté ma demande, puis ai saisi le médiateur des télécoms, qui m'a répondu qu'ils ne traitaient que les problèmes commerciaux.
J'ai compris qu'un ensemble de textes avaient été modifiés ou créés, référencés par le nom "loi Elan", dont font partie les articles cités par l'ARCEP, afin de faciliter entre autre l'installation de la fibre optique.
La voisine fait maintenant de ce refus une question de principe et semble ne pas être prête à la moindre discussion/compromis malgré nos différentes tentatives.
Aujourd'hui les responsabilités et démarches ne me semblent pas claires, je me demande quelles sont les démarches qui sont pertinentes, et comment les mettre en oeuvre :
- contraindre la voisine à accepter le passage sur son terrain ?
- contraindre mon opérateur à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre l'exploitant (Manche Fibre) à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre le syndicat mixte (Manche Numérique) à faire mettre en oeuvre les articles pertinents de la loi Elan ?
- contraindre Orange à réaliser un regard (cette option me semble être un "gâchis" de ressources publiques et privées : création de 75m de tranchées dans la rue, puis un regard en face de mon domicile, percer dans des murs, réaliser des tranchées dans la terre, etc pour relier mon domicile) ?
- Autre ?
Cette situation dure maintenant depuis 2 ans, et nous pénalise puisque nous pouvons difficilement télétravailler ou faire un usage moderne d'internet avec le débit très limité et l'instabilité de notre connexion ADSL.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
