Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre.

Sujet initié par Infos1, il y a 22 heures - 325 vues

Bonjour,

Votre situation relève du droit des servitudes, un domaine complexe mais avec des principes clairs.

Voici une analyse de votre situation :

1. L'existence de la servitude

L'accord de 1976 : Le fait que l'ancien propriétaire ait donné un accord écrit à EDF et France Télécom (ancêtre d'Orange) en 1976 pour le passage des lignes sous le terrain de ce qui est aujourd'hui votre voisin, constitue très probablement une servitude.

Il s'agit soit d'une servitude conventionnelle (établie par accord écrit), soit, plus probable pour des réseaux de ce type, d'une servitude d'utilité publique établie en application des textes législatifs relatifs aux réseaux de communication et d'électricité.

La servitude suit le fonds : Une servitude est attachée au fonds (au terrain), et non à son propriétaire. Cela signifie que le nouveau voisin est tenu de respecter cette servitude, même s'il n'a pas signé l'accord initial. Il a acheté le terrain avec cette "charge".

2. Le passage de la fibre optique dans une gaine existante

C'est le point clé de votre question.

Principe de non-aggravation de la servitude : Le propriétaire du fonds dominant (vous, bénéficiaire de la servitude) ne peut pas aggraver la situation du fonds servant (le terrain de votre voisin). Cela signifie que vous ne pouvez pas lui imposer une charge plus lourde que celle initialement prévue.

Évolution technologique : La jurisprudence française (décisions des tribunaux) est claire sur ce point : le remplacement d'un câble téléphonique en cuivre par de la fibre optique dans la même gaine existante, sans aucun nouveau travail de terrassement ou d'aggravation du passage, est considéré comme une évolution normale de la technologie et ne constitue pas une aggravation de la servitude.

L'objet de la servitude est d'assurer la desserte de votre habitation en communication. Le fait que la technologie évolue pour remplir la même fonction ne permet pas au propriétaire du fonds servant de s'y opposer si cela ne lui cause pas un préjudice nouveau ou plus important.

Refuser ce passage reviendrait à rendre la servitude caduque en raison de l'obsolescence de l'ancienne technologie, ce qui est contraire à son but.

Conclusion : Votre voisin n'a très probablement PAS le droit de refuser.

Le refus de votre nouveau voisin est, en l'état des informations fournies, juridiquement infondé. La servitude existante et le fait que la fibre emprunte la même gaine sans dégradation de son terrain sont des arguments très solides en votre faveur.

Que pouvez-vous faire ?

Vérifiez le document original de 1976 : Si vous l'avez, relisez attentivement les termes de l'accord. Il devrait mentionner le passage pour les lignes téléphoniques et électriques.

Contactez l'opérateur de fibre optique (Orange ou autre) : C'est l'opérateur qui est généralement en première ligne pour ce type de litige. Ils ont des services juridiques habitués à ces situations. Ils peuvent intervenir directement auprès de votre voisin en se basant sur la servitude qui a été établie pour eux (ou leur prédécesseur). L'initiative de la pose de la fibre relève souvent de leur responsabilité et non directement de la vôtre.

Communication formelle avec le voisin :

Si l'opérateur ne peut pas résoudre le problème, ou en parallèle, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre voisin.

Dans cette lettre, rappelez l'existence de la servitude (en citant si possible l'accord de 1976), expliquez que le passage de la fibre dans la gaine existante ne constitue pas une aggravation mais une simple évolution technologique pour assurer la desserte de votre habitation.

Invitez-le à reconsidérer sa position, en lui précisant qu'à défaut, vous seriez contraint(e) d'engager les démarches légales nécessaires.

Saisine du tribunal (en dernier recours) :

Si votre voisin persiste dans son refus malgré ces démarches, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire (Juge des contentieux de la protection, si l'affaire relève de sa compétence).

Vous demanderez au juge de constater l'existence de la servitude et de condamner votre voisin à autoriser le passage de la fibre optique dans la gaine existante. Cela peut prendre du temps et occasionner des frais (avocat, huissier).

N'oubliez pas que votre droit est fort, d'autant plus que l'intervention n'implique aucune nouvelle détérioration de son terrain.

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