Projet elevation mur mitoyen à 3 m de mon balcon vue principale

Sujet (Cloturé) initié par Xavier, il y a 2 ans - 2410 vues

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Je vais entrer en contact avec un avocat.
Mon recours gracieux a été poliment rejeté...et on me renvoie au civil pour des dédommagements(vue, soleil), ou au tribunal administratif si je continue (pour contester le permis )..
Je vous mets en extrait le PLU de ma ville pour les limites séparatives..
Si vous pouviez me donner un avis en rapport de mon cas cité au-dessus: mur projet de 4 m sur 13 de large , et à 3m 25 cm de ma rambarde de balcon....
Hauteur du nouveau bâtiment en projet : 12.70 m
ne devrait-il pas être à 6.25 m de ma rambarde d'après le PLU et l'article UA7 :

'''''ARTICLE UA-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Sur une profondeur maximale de 16 m à partir de l’alignement ou du retrait tel que
défini à l’article 6 :
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.
Toutefois, une implantation en retrait de l’une des deux limites latérales pourra être admise sous
réserve que la continuité bâtie soit assurée par une clôture :
- si le projet de construction est voisin d’un bâtiment existant non implanté en limite ;
- ou si la longueur de la façade est supérieure ou égale à 15 m.
Les constructions d’une hauteur inférieure à 3,80 m au faîtage pourront être édifiées jusqu’en limite
de fond de parcelle. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,80 m au faîtage devront être
édifiées en retrait de la limite de fond de parcelle.
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle),
elles devront être édifiées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la
hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m, sauf lorsque le retrait ne concerne que l’étage
réalisé en attique en application de l’article UA10.
Au delà de cette profondeur de 16 m :
Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m.
Toutefois, une implantation en limite est possible :
- pour les annexes des constructions, dont la hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 3,8 m et
la longueur à 8 m ;
- ou s’il existe en limite une construction existante, et sous réserve entre la limite et le retrait visé
ci-dessus, de ne pas dépasser la longueur de ladite construction et de respecter un gabarit de
hauteur sensiblement identique ;
- ou à l’intérieur d’un projet d’ensemble présentant une cohérence urbaine.
En cas de division foncière, les bâtiments existants sur le fond initial devront respecter une distance
à la limite séparative nouvellement créée au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction, avec un minimum de 3 m.
Les piscines visées à l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme doivent respecter un recul de 1 mètre."""
Merci de votre retour.
Cdt.