Sujet (Cloturé) initié par PIERRE B., il y a 1 an - 1139 vues
Bonjour, Suite à ma séparation avec ma conjointe. Celle ci a décidé de rachetée ma part de la maison. Ayant fait estimé la bien immobilier, la banque ne la suis pas, j'ai donc accepté de baisser le tarif pour qu'elle puisse la rachetée. Au jour d'aujourd'hui, elle souhaite finalement que je lui cède mes parts gratuitement. Peut-elle me forcer à lui céder gratuitement par le biais d'un juge au tribunal. Cordialement.
Lors du partage des biens consécutif à une séparation ou un divorce, les parties peuvent convenir elles-mêmes des modalités de répartition du patrimoine.
A défaut d'accord d'amiable, il conviendra de procéder à un partage judiciaire.
En cas de désaccord entre les parties sur la valeur d'un bien, et notamment d'un immeuble, un expert pourra être désigné pour estimer sa valeur.
En tout état de cause, vous ne pouvez être forcé à céder vos droits sur la maison à titre gracieux.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse Ce qui signifie que en aucuns cas que se soit par un jugement quelconque, mes parts ne peuvent être nul et donné gratuitement.
Vous ne pouvez pas être dépossédé de votre bien sans votre consentement et en contrepartie d'un juste prix que vous aurez préalablement fixé avec l'acheteur ou, à défaut, sur la base d'une estimation réalisée par un tiers.
Je vous remercie d'indiquer si j ai répondu à votre question.
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