Je voulais savoir le délai d un titre exécutoire d un tribunal sachant qu il date du 16 novembre 2009 et revêtue de la formule exécutoire du 18 février 2010. Je n ai jamais reçu de courrier du Tribunal ni autre papier à part hier soir un papier de huissier de commandement aux fins de saisir vente. Est ce que c est légal et sur la feuille mon ex mari a eu la même feuille
Combien de temps les titre exécutoire d un Tribunal sont valable ? Et pourquoi un huissier M apporte ça le 10/10/2022 sans jamais eu aucuns courriers au préalable. Et comme ça ce passe quand c est l ex conjoint qui as fait le crédit et que vous etes co emprunteur dans l histoire. J ai jamais fait aucuns credits Et mon ex mari a reçu la meme feuilles alors qui va payer cette facture?
Si vous êtes co-emprunteur, vous êtes tenue de régler le crédit, à moins que vous n'ayez jamais donné votre accord...
En tout état de cause, sachez que la prescription est décennale en matière d'exécution.
Ainsi, si à ce jour, aucun acte interruptif (saisie conservatoire/ commandement de payer...) ne vous a été délivré, il est fort probable qu'il y ait prescription.
Dans cette hypothèse, il conviendra de l'indiquer à l'huissier.
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