Remise de récépissé sans la présence du conjoint français
Sujet initié par renaissance, il y a 1 an - 1296 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Étant conjointe française et ayant subie des violences conjugales répétées avec circonstances aggravées(présence d' un mineur) et dont l' auteur présumé est étranger et qui a notamment été condamné en été dernier à une peine de 3 mois d' emprisonnement délictuel totalement assorties de sursis simples(la justice n' a pas eu connaissance de faits commis pour crime ou délit durant ces 5 dernières années-étant arrivé en décembre 2020), un stage de violences conjugales à ses frais et des indemnités de préjudices et de frais d'avocat à mon égard; je souhaiterais savoir comment la préfecture a pu lui délivrer un deuxième récépissé de 3 mois sans ma présence? Je précise que son premier récépissé s'est terminé en avril 2022 avant la délivrance du titre de séjour de 2 ans et qu'il y a eu une mesure d' éloignement judiciaire jusqu' à l' audience. Un divorce pour faute signifiée de mon côté est en cours. Il a demandé un renouvellement en octobre 2022 et a obtenu un récépissé de 3 mois(vu dans les conclusions de son avocate) en mon absence avec toujours la mention vie privée et familiale et avec le maintien de ma domiciliation. La préfecture a t elle commis une erreur ou as-t-il usurpé mon identité puisque j' ai perdu ma carte d' identité depuis cette période? Peut-on délivrer sans confirmer le maintien de la vie commune alors que celle-ci a été interrompue avant les 3 ans (nous avons effectué 15 mois de vie commune et étions mariés depuis fin de l' année 2019 et il est arrivé sur le territoire français fin d' année 2020). En outre, grâce à ce récépissé il a repris son poste en tant qu' intérimaire qu'il avait perdu en avril 2022. Malgré cela, aucune indemnité ne m' a été encore versée et je dois saisir la SARVI. Peut-on prétendre à un vol de documents administratifs?Ce qui est sûr c'est qu'il a menti sur notre vie commune et sa domiciliation actuelle et ce depuis le printemps 2022. En vous remerciant sincèrement pour votre ou vos réponses.
La délivrance du récépissé ne signifie pas que la demande de renouvellement de la carte est en cours. Pour éviter de vous questionner , vous pouvez adresser un courrier à votre préfecture pour exposer la situation. Il procéderont , bien sûr à des vésications éventuelles avant d'agir de leur côté. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Oui en partie et je tiens à vous remercier de votre prompte réponse. Néanmoins, ces démarches ont déjà été faites en amont. La communauté de vie ayant cessée après 15 mois de vie de couple est certes un motif de non renouvellement! Le jugement correctionnel a également mis en avant l' abus de confiance et les multiples violences dont certaines relèvent du tribunal judiciaire et ce en matière de divorce pour faute à mon encontre et subies par mon enfant mineur en tant que témoin. Il nous reste plus que cette démarche et phase de reconstruction pour mon fils et moi; bien que nous craignons les représailles de son entourage. Heureusement que la justice est clairvoyante dans notre cas. En vous remerciant,
En dehors des démarches faites auprès de la préfecture, dois-je prendre un avocat pour vérifier simplement quelles pièces me concernant a-t-il pris afin de justifier mon absence et de recevoir ce récépissé après 5 mois de situations irrégulières? En vous remerciant,
ENVOYEZ PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES COPIES DE TOUS LES ELEMENETS QUE VOUS EXPOSEZ AU PREFET - IL VA OBLIGATOIREMENT PRENDRE ACTE DE CETTE SITUATION
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