Comment obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/06/2023 à 17h08

Obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire peut être un processus complexe, mais il est possible d'entamer des démarches pour régulariser sa situation administrative. Au fil des années, vous avez établi des liens et vous vous êtes intégré dans la société locale, ce qui renforce votre désir de rester et de contribuer de manière positive à votre communauté.

Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans sur le territoire ?

L'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ".

L'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans sur le territoire est une procédure spécifique de régularisation destinée aux étrangers en situation irrégulière. Elle leur permet d'obtenir un titre de séjour, tel que la carte de séjour "vie privée et familiale", "salarié" ou "travailleur temporaire".

Cette procédure est conçue pour les étrangers qui résident en France depuis au moins 10 ans, même s'ils ne remplissent pas les critères habituels requis pour obtenir un titre de séjour. Elle offre une possibilité exceptionnelle de régulariser leur situation administrative et de bénéficier d'un statut légal sur le territoire français.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour acquérir une admission exceptionnelle au séjour après au moins dix années de présence sur le territoire.

L'étranger doit avoir résidé de manière continue en France pendant au moins 10 ans, sans avoir quitté le territoire pendant plus de six mois consécutifs. De plus, il doit prouver son intégration dans la société française en présentant des éléments tels que des preuves de son activité professionnelle, de sa compétence en français, de son engagement dans des associations ou de la scolarisation de ses enfants en France.

Quelle est la procédure retenue ?

Pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour après 10 ans de présence, l'étranger doit déposer sa demande à la préfecture du département où il réside. C'est le préfet qui prend la décision d'accorder ou non le titre de séjour, et il peut demander des informations complémentaires ou ouvrir une enquête administrative pour évaluer la situation de l'étranger.

Lorsque le préfet souhaite obtenir un avis, il doit saisir la Commission compétente. La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires pour examiner le dossier, notamment les preuves de séjour en France pendant plus de 10 ans. Il faut un minimum de deux preuves par an.

Si la demande est acceptée, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour et se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, renouvelable. La demande de cette carte de séjour doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence.

Il est important de noter que la carte de séjour "vie privée et familiale" autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle en France.

Pour conclure, il est possible de faire la demande d'une carte de séjour par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement réglementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

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Quelle est la procédure retenue ?