Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Renouvellement titre de sejour conjoint français victime violence conjugale
Sujet (Cloturé) initié par Nomena, il y a 6 ans - 9358 vues
Bonjour,
j'étais à la préfecture déposer ma demande de renouvellement de titre sejour de séjour et le meusieur qui a pris mes dossiers m'a dit j'aurais la carte dans quelques semaines et il m'a remis une récépissé de 3mois. j'avais le dossier complet sans la présence de mon mari puisque on ne vit plus ensemble suite aux violences que j'ai subi par mon mari. Je précise ici que je n'avais pas d'ordonnance de protection , je n'ai qu'une copie de plainte plus le certificat medical avec ITT 2jours. Et là j'ai le ventre qui tremble en attendant la reponse même si le monsieur à la préfecture m'a dit que j'aurais la carte dans quelques semaines. Pourrez-vous me dire si j'ai la chance pour avoir la carte ou pas .? mais le divorce est en cours de procédure.
Pourquoi n'avez-vous pas demandé une ordonnance de protection???!!! Les termes de la loi (article 316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) sont claires et sont les suivants:
"Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé."
Comme vous pouvez le constater, c'est l'ORDONNANCE de PROTECTION qui permet la délivrance du titre de séjour et non le certificat médical ou le PV de dépôt de plainte! Par ailleurs si le divorce est en cour, la Préfecture est sûrement déjà au courant que la vie commune a été rompue.
Ce n'est pas l'agent au guichet qui décide de la délivrance de votre titre de séjour, mais son chef! Ne vous fiez jamais aux déclarations qu'on vous dit au guichet car souvent, ces agents ne savent pas du tout quels sont les critères exigés par leur chef lorsque ce dernier va instruire votre dossier.
Allez-voir immédiatement au TGI de votre lieu de domicile pour faire en urgence une demande d'ordonnance de protection (c'est un formulaire à remplir - le juge se prononce dans les 72 heures). Vous pourrez aussi demander à contacter l'avocat de permanence pour être assistée lors de l'audience.
Merci pour votre réponse Maître TSARANAZY . Mais j'ai déjà fais la demande sans l'ordonnance de protection. devrais-je attendre la réponse ? si c'est refusé je vais demander l'ordonnance au TGI ou je dois déjà le faire maintenant car c'est déjà surement refusé ma demande puisqu'il manque cette ordonnance de protection ?
Toute demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour refusé donne lieu à la notification d'une OQTF, c'est à dire une obligation de quitter le territoire français (reconduite à la frontière).
N'attendez pas cette OQTF car une fois que vous l'aurez reçu vous ne pourrez pas faire de demande de titre de séjour pendant 1 an!! Allez solliciter une ordonnance de protection et avec un peu de chance, vous aurez l'ordonnance avant la réponse de la Préfecture et vous pourrez ainsi compléter votre dossier à la Préfecture en leur envoyant copie de l'ordonnance par un courrier en recommandé avec accusé de réception
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