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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Procédure suspension de permis ?
Sujet (Cloturé) initié par Jimmy, il y a 2 ans - 1882 vues

Bonjour,

J’ai fait l’objet d’un contrôle positif au cannabis par test salivaire le 07/04/22 , j’ai vu sur le forum que beaucoup de personnes subissaient un second test pour ma part il n’y en a eu qu’un seul .

Ensuite mon permis m’a était renvoyé à la maison 4 jours plus tard car ils n’avaient pas reçu les résultats du test (permis envoyé dans une simple enveloppe timbré)

Pour qu’au final on m’annonce lors d’un nouveau contrôle routier ce mois ci que mon permis est suspendu administrativement depuis le mois de juin

Après des recherches auprès des préfectures ect.. en effet un arrêté de suspension administrative m’a été envoyé par recommandé le 24/05 (recommandé retourné à l’expéditeur car non réclamé) soit 1 mois et demi après le premier contrôle .

J’aimerais m’assurer que je n’ai pas fait l’objet de vice de procédure.

Ma question est y’a t’il un délai légal que le préfet doit respecter pour prononcer une suspension administrative où il n’as pas de limite de temps ?

Et est-ce obligatoire de subir un second test salivaire lorsque le premier est positif ou simplement un droit ?

Merci d’avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,
Il faut commencer par écrire à la préfecture pour récupérer la copie de la décision.

Le préfet a 120 heures à compter de la commission de l’infraction pour prendre une décision 3F de suspension du permis. (C’est un délai pour qu’il prenne sa décision > pas pour vous en informer. Donc souvent il y a un gros décalage entre le moment où il prend sa décision et le moment où vous récupérez le courrier)

S’il dépasse ce délai il prend un autre type de décision de suspension. C’est une décision 1F qui est prise. Dans ce cas là le préfet doit vous écrire pour vous prévenir qu’il a l’intention de suspendre votre permis et vous laisser un Lapse de temps pour présenter vos observations et vous défendre.

Il faudrait donc voir quel type de décision a été pris à votre encontre pour dire si la procédure a bien été respectée ou non.

En ce qui concerne les tests, oui normalement il y en a deux mais c’est le deuxième qui compte. C’est le prélèvement qui est envoyé au laboratoire.

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