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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Permis 0j de suspension au pénal
Sujet initié par Papouche68, il y a 2 ans - 2571 vues

Bonjour,

En juillet 2019 je me suis fais arrêter pour un taux d alcoolémie de 0,5. J ai reçu une suspension administrative de 2mois en recommandé 1semaine avant de passer au tribunal donc j ai garder mon permis en pensant le donner au tribunal. Cependant je n ai eu qu’une amende à payer et pas de suspension pénale donc j ai gardé mon permis puisque personne me la réclamer et la suspension pénale prévaut sur l administrative (il me semble) et je ne fais donc pas la demande d’un nouveau permis puisque je l ai toujours.
Il y a trois mois je me fais arrêter par la police pour un feu que je n avais vu et en vérifiant dans leur logiciel il me dis que mon permis est suspendu. Je leur explique la situation et me le rende car il n arrivait pas à joindre la sous préfecture.
A l époque j’avais poser la question à un avocat à savoir si mon permis était valide suite à décision pénale il m’a répondu que oui.
Je commence à me poser pas mal de question:
- comment vérifier si mon permis est bien valide ou pas ?
-si non je dois faire la demande sur ANTS? Mais cela date de plus de 3ans est ce que mon code est valide pour refaire la demande sur ANTS

Est ce que quelqu’un pourrait m’aider. Je vous remercie d’avance pour vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,
Non le permis n’est pas valide. Vous auriez dû à réception de la suspension administrative le restituer à la préfecture. Ensuite il faut passer une visite médicale de contrôle. Ensuite il faut demander la fabrication d’un nouveau permis sur le site de l’ANTS.
Est-ce que cela répond à votre question ?
il y a 2 ans
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Papouche68
Dans le document de la suspension du permis de conduire article 2
« La présente décision administrative cessera d’avoir effet lorsque sera devenue exécutoire ou définitive une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire ou sera considéré comme non avenue en cas d ordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne se prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.(ce qui est moi cas : pas de restriction)
Dans ce cas le permis de conduire sera restitué à…. Sur présentation d un extrait de la décision judiciaire ou d’un document attestant de la teneur de cette décision établi par l autorité judiciaire compétente »

Malgré cela il faut que je fasse la demande d’un permis sur ANTS et faire une visite médicale ?
il y a 2 ans
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Oui.
Comme une décision de suspension administrative a été prise, même si au pénal vous avez eu 0 suspension, vous devez quand même passer une visite médicale avec un médecin agréé par la préfecture puis demander a l’ANTS la fabrication d’un nouveau permis.
C’est obligatoire dès 15jours de suspension administrative.
Cela répond à votre question?
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Meme si il n’y a pas eu de suspension au pénal, il y a une suspension administrative qui vous oblige à passer cette visite.
il y a 2 ans
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