Cher Maître,
Je vous remercie de la promptitude de votre réponse.
Sauf erreur de ma part, le compte joint du couple devient un bien indivis au décès d'un des 2 cotitulaires et la moitié des fonds déposés revient de droit aux héritiers, ses enfants nés d'un 1er mariage en l'occurrence.
Présentement, il ne s'agit pas de renoncer à la succession, un second compte joint, alimenté cette fois-ci par le couple, en faisant partie.
Une renonciation peut-elle être partielle ?
Faut-il qu'elle soit formulée avant la signature de l'acte de notoriété (et avant la déclaration de la banque à la DGFiP) ?
Sous quelle forme, une convention de partage SSP excluant ledit compte ou un acte authentique ?
Encore merci pour vos précieux conseils,
Jacques
il y a 2 ans
Effectivement, s’il s’agit d’un compte joint commun, il revient de plein droit à vous et aux enfants de votre conjoint décédé . Il est possible avec l’accord des enfants et par convention spéciale par acte authentique rédigée par notaire qu’ils renoncent au compte joint. Cela doit être effectué avant la signature de l’acte de notoriété.
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