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Divorce : ma femme a fait un gros retrait sur le compte joint, que faire ?

Sujet (Cloturé) initié par Rickil y a 11 ans - 38951 vues

Je suis en train de divorcer, et je viens de me rendre compte que ma future ex-femme a retiré une grosse somme d'argent sur notre compte commun. En a-t-elle le droit ? Est-ce que je peux en réclamer une partie ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Romain OMER

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Un compte joint appartient aux deux époux. Chacun peut donc réaliser des opérations seul (dépôt, retrait, émission de chèque, etc.). L'argent qui est donc déposé sur ce compte est réputé appartenir à la communauté. Vous comme votre épouse pouvez donc vous en servir.

Si ce sont vos revenus communs (notamment vos salaires) qui étaient déposés sur ce compte, votre femme est en droit de s'en servir, sans que vous puissiez demander une compensation.

Si des revenus propres y ont été déposés, il faut alors pouvoir prouver leur origine. Si vous disposez de preuves, il vous sera possible de récupérer cette somme au moment de la liquidation de votre communauté. Mais ces preuves peuvent être difficiles à rapporter.

Notez également qu'aucune action ne peut être intentée contre la banque.

Le plus urgent est surtout de mettre fin à ce compte commun. Vous pouvez le clôturer si vous êtes tous les deux d'accord. Sinon, vous pouvez demander la désolidarisation à votre banque. Toute opération exigera alors la signature des deux conjoints. Vous devrez également restituer tous les moyens de paiement.

#Meilleure réponseil y a 11 ans

Rick

Merci, votre réponse répond à ma question.

il y a 11 ans

Amazone

Ouf la réponse me correspond. Merci

il y a 10 ans

FAVRE-TAYLAZ

Cher Monsieur,

En complément de la réponse faite par mon confrère, je vous indique que si vous êtes déjà séparé& de fait, il conviendra de faire remonter la date des effets du divorce u jour de cette séparation. Ainsi les comptes de la communauté seront arrêté à cette date. Je suppose que votre épouse a effectué ce prélèvement après cette date. Si c'est le cas il faudra que le notaire liquidateur en tienne compte sur sa part, sauf bien sur si elle s'est servi de cette somme pour régler des dettes communes.

Meilleurs sentiments.

C. FAVRE-TAYLAZ
Familles, Territoires & Conseils selarl

il y a 11 ans

deli

Bonjour Maître
Le compte joint que j avais était uniquement déposé depuis 17 ans mes revenus. Par ailleurs le compte est a min seul nom. Mon ex mari peut il exiger la moitié de cette somme.

Par ailleurs. L onl a eu lieu en octobre 2014. La liquidation sera bien faite à cette date comptes et autres ?
Merci
Cdlt

il y a 10 ans

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