Divorce : ma femme a fait un gros retrait sur le compte joint, que faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Rick, il y a 9 ans - 32045 vues
Je suis en train de divorcer, et je viens de me rendre compte que ma future ex-femme a retiré une grosse somme d’argent sur notre compte commun. En a-t-elle le droit ? Est-ce que je peux en réclamer une partie ?
Un compte joint appartient aux deux époux. Chacun peut donc réaliser des opérations seul (dépôt, retrait, émission de chèque, etc.). L’argent qui est donc déposé sur ce compte est réputé appartenir à la communauté. Vous comme votre épouse pouvez donc vous en servir.
Si ce sont vos revenus communs (notamment vos salaires) qui étaient déposés sur ce compte, votre femme est en droit de s’en servir, sans que vous puissiez demander une compensation.
Si des revenus propres y ont été déposés, il faut alors pouvoir prouver leur origine. Si vous disposez de preuves, il vous sera possible de récupérer cette somme au moment de la liquidation de votre communauté. Mais ces preuves peuvent être difficiles à rapporter.
Notez également qu’aucune action ne peut être intentée contre la banque.
Le plus urgent est surtout de mettre fin à ce compte commun. Vous pouvez le clôturer si vous êtes tous les deux d’accord. Sinon, vous pouvez demander la désolidarisation à votre banque. Toute opération exigera alors la signature des deux conjoints. Vous devrez également restituer tous les moyens de paiement.
En complément de la réponse faite par mon confrère, je vous indique que si vous êtes déjà séparé& de fait, il conviendra de faire remonter la date des effets du divorce u jour de cette séparation. Ainsi les comptes de la communauté seront arrêté à cette date. Je suppose que votre épouse a effectué ce prélèvement après cette date. Si c'est le cas il faudra que le notaire liquidateur en tienne compte sur sa part, sauf bien sur si elle s'est servi de cette somme pour régler des dettes communes.
Meilleurs sentiments.
C. FAVRE-TAYLAZ Familles, Territoires & Conseils selarl
Bonjour Maître Le compte joint que j avais était uniquement déposé depuis 17 ans mes revenus. Par ailleurs le compte est a min seul nom. Mon ex mari peut il exiger la moitié de cette somme.
Par ailleurs. L onl a eu lieu en octobre 2014. La liquidation sera bien faite à cette date comptes et autres ? Merci Cdlt
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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