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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Mon mari a présente ma nationalité et signe sans mon accord a la préfecture
Sujet initié par myriam, il y a 2 ans - 1723 vues

bonjour
mon mari a quitter le domicile le 28/08/2021 après qu'il était violent il a quitter le domicile avec un visa expire après ca j'apprend qu'il a obtenu un titre de séjour conjoint de français alors que j'ai pas de contacte avec depuis 1 ans et 2 mois et il entrain de renouveler son titre j'aimerai savoir es normal qu'il signe l'attestation de communauté de vie a ma place et qu'il présent mes document qu'il ma vole son mon accord
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Bonjour,

Non, la déclaration sur l'honneur attestant de la vie commune doit être signée conjointement. Il n'est pas possible de signer à la place du partenaire.

Concernant les documents, les documents utiles sont ceux de la période de
vie commune mentionnant vos deux noms, comme par exemple sur un contrat de fourniture d'énergie.

L'usage de vos propres documents n'est pas possible et n'apporte pas de preuve suffisante sur la vie commune.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
myriam
merci de votre repense cependant c'est la préfecture qui m'informe que son premier titre de séjour est son droit car il a présenter ma carte d'identité comme preuve de nationalité française sans mon accord alors que j'ai plusieurs plainte et main courante et le jour de son dépôt on avait pas de communauté de vie est il possible de contester la décessions de la préfecture car pour moi son premier titre de séjour il la obtenu dune manière frauduleuse
il y a 2 ans
Bonsoir,

Oui, vous pouvez envoyer un courrier de réponse à la préfecture (copie au procureur de la République).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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