J'imagine que l'assurance peut couvrir le préjudice financier c'est à dire notamment les frais de procédure à perte. Par contre l'autre conséquence c'est que j'ai perdu toute possibilité de recours , les délais légaux étant dépassés et ça c'est beaucoup plus ennuyeux. Y a t'il a votre avis une possibilité légale de réactiver la procédure (cassation, conseil d'état,...) ?
il y a 2 ans
L indemnisation porte sur la perte de chance de ne pas avoir pu faire cette action en justice.
Je crains que non.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu si la question est résolue.