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Quelles sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas la procédure de licenciement ?

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 30/01/2018 à 14h15
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En cas de licenciement non prononcé

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précision, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En cas de licenciement déjà prononcé

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Le montant de l'indemnisation, fixé par les juges, est alors compris entre des montants minimaux et maximaux variant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Ces montants sont indiqués dans un tableau inscrit à l'article L1235-3 du Code du travail.

Exemples :

Pour un salarié d'une entreprise de plus de onze salariés ayant 5 ans d'ancienneté, l'indemnité sera comprise entre 3 et 6 mois de salaires bruts.

Dans cette même entreprise, un salarié ayant 20 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité comprise entre 3 et 15,5 mois de salaires bruts.

Dans une entreprise de moins de onze salariés, celui qui a 5 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité comprise entre 1,5 et 6 mois de salaires bruts.

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