Suite au mariage, les époux doivent respecter les obligations dites "matrimoniales" : le devoir de secours, la fidélité, participer aux frais du ménage, la résidence commune. Mais à partir de quand ces obligations matrimoniales cessent : dés le commencement de la procédure de divorce ? A partir de l'ordonnance de non conciliation ? Une fois le divorce prononcé ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les obligations cessent-elles au jour de l'ordonnance de non-conciliation ?
Aucune obligation ne cesse le jour de l'ordonnance de non conciliation établie par le magistrat. En effet, toutes les obligations doivent être respectées jusqu'au prononcé du divorce.
Toutefois, le juge pourra autoriser l'un des époux à quitter le domicile conjugal et donc mettre un terme à l'obligation de vie commune (articles 215 et 258 du code civil).
Le juge attribuera alors à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal et autorisera le second époux à fixer sa résidence dans un autre domicile.
Seul le juge peut autoriser les époux à rompre l'obligation de vie commune.
Quelles obligations sont maintenues jusqu'au prononcé du divorce ?
Toutes les obligations matrimoniales sont maintenues jusqu'au prononcé du divorce. En effet, seul le divorce ayant acquis force de chose jugée, ou force exécutoire dans le cas du divorce par consentement mutuel, met un terme aux obligations matrimoniales.
Par conséquence, les époux doivent respecter pendant la procédure de divorce :
- L'obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du code civil).
- L'obligation de fidélité (article 212 du code civil) et ce, même en cas d'autorisation par le magistrat de résider séparement.
- L'obligation de contribuer aux dettes ménagères (article 214 du code civil).
- L'obligation de secours (article 215 du code civil) : afin de faire respecter cette obligation, le juge pourra mettre en place une pension alimentaire au profit d'un des époux pour subvenir à ses besoins et ceux de leurs enfants.
- L'obligation de vie commune (article 215 du code civil) : les époux doivent résider sous le même toit tant que le juge ne les a pas autorisés à vivre séparément.
A noter
Qu'est ce qu'un divorce ayant acquis la force de chose jugée ou la force exécutoire ?
Un divorce ayant acquis la force de chose jugée est un divorce dont toutes les voies de recours ont été épuisées ou dont les délais pour exercer les recours sont expirés.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce, pour acquérir force exécutoire, doit être déposée chez un notaire.
Quels sont les risques du non respect des obligations pendant la procédure ?
Le non respect des obligations matrimoniales pendant la procédure de divorce peut permettre à l'époux d'entamer une nouvelle procédure de divorce pour faute.
En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux peuvent changer de procédure de divorce. Ainsi les méfaits d'un des époux pourront entrainer un divorce pour faute.
Par ailleurs, le magistrat pourra ordonner des mesures provisoires suite à l'échec de la tentative de conciliation, permettant le respect des obligations matrimoniales (articles 1117 et suivants du code de procédure civil et article 257 du code civil).
Le magistrat peut mettre en place une pension alimentaire entre époux afin d'assurer le respect de l'obligation de secours. Il pourra également établir le partage du remboursement des dettes entre époux dans l'attente du jugement de divorce.
Et durant une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Les époux doivent également respecter les obligations matrimoniales durant la procédure de divorce par consentement mutuel.
En cas de non respect par l'un des époux, le second pourra à tout moment entamer une procédure de divorce contentieuse.
Afin d'éviter ce risque, il est important que les époux conviennent d'un commun accord de toutes les conséquences de leur séparation de fait et les notent par écrit : qui prend la charge des crédits, la résidence des enfants, le partage des frais des enfants, ...
De plus, lorsqu'un des époux souhaite quitter le domicile, les époux peuvent déposer une main courante au commissariat de police.
Celle-ci devra mentionner que les époux ont saisi des avocats pour leur procédure de divorce par consentement mutuel, que l'un des époux quitte le domicile conjugal et qu’il ne s’agit pas d’un abandon de domicile mais d’une séparation amiable.
Ils peuvent également rédiger une lettre dans les mêmes termes, datée et signée par les deux époux.
Ces documents permettront de prouver l'accord des deux époux et éviter qu'une faute soit reprochée en cas de divorce contentieux.
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