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Que deviennent les obligations matrimoniales pendant la procédure de divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 17h12
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Suite au mariage, les époux doivent respecter les obligations dites "matrimoniales" : le devoir de secours, la fidélité, participer aux frais du ménage, la résidence commune. Mais à partir de quand ces obligations matrimoniales cessent : dés le commencement de la procédure de divorce ? A partir de l'ordonnance de non conciliation ? Une fois le divorce prononcé ?

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Les obligations cessent-elles au jour de l'ordonnance de non-conciliation ?

Aucune obligation ne cesse le jour de l'ordonnance de non conciliation établie par le magistrat. En effet, toutes les obligations doivent être respectées jusqu'au prononcé du divorce.

Toutefois, le juge pourra autoriser l'un des époux à quitter le domicile conjugal et donc mettre un terme à l'obligation de vie commune (articles 215 et 258 du code civil).

Le juge attribuera alors à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal et autorisera le second époux à fixer sa résidence dans un autre domicile.

Seul le juge peut autoriser les époux à rompre l'obligation de vie commune.

Quelles obligations sont maintenues jusqu'au prononcé du divorce ?

Toutes les obligations matrimoniales sont maintenues jusqu'au prononcé du divorce. En effet, seul le divorce ayant acquis force de chose jugée, ou force exécutoire dans le cas du divorce par consentement mutuel, met un terme aux obligations matrimoniales.

Par conséquence, les époux doivent respecter pendant la procédure de divorce :

  • L'obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du code civil).
  • L'obligation de fidélité (article 212 du code civil) et ce, même en cas d'autorisation par le magistrat de résider séparement.
  • L'obligation de contribuer aux dettes ménagères (article 214 du code civil).
  • L'obligation de secours (article 215 du code civil) : afin de faire respecter cette obligation, le juge pourra mettre en place une pension alimentaire au profit d'un des époux pour subvenir à ses besoins et ceux de leurs enfants.
  • L'obligation de vie commune (article 215 du code civil) : les époux doivent résider sous le même toit tant que le juge ne les a pas autorisés à vivre séparément.
A noter

Qu'est ce qu'un divorce ayant acquis la force de chose jugée ou la force exécutoire ?

Un divorce ayant acquis la force de chose jugée est un divorce dont toutes les voies de recours ont été épuisées ou dont les délais pour exercer les recours sont expirés.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce, pour acquérir force exécutoire, doit être déposée chez un notaire.

Quels sont les risques du non respect des obligations pendant la procédure ?

Le non respect des obligations matrimoniales pendant la procédure de divorce peut permettre à l'époux d'entamer une nouvelle procédure de divorce pour faute.

En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux peuvent changer de procédure de divorce. Ainsi les méfaits d'un des époux pourront entrainer un divorce pour faute.

Par ailleurs, le magistrat pourra ordonner des mesures provisoires suite à l'échec de la tentative de conciliation, permettant le respect des obligations matrimoniales (articles 1117 et suivants du code de procédure civil et article 257 du code civil).

Le magistrat peut mettre en place une pension alimentaire entre époux afin d'assurer le respect de l'obligation de secours. Il pourra également établir le partage du remboursement des dettes entre époux dans l'attente du jugement de divorce.

Et durant une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Les époux doivent également respecter les obligations matrimoniales durant la procédure de divorce par consentement mutuel.

En cas de non respect par l'un des époux, le second pourra à tout moment entamer une procédure de divorce contentieuse.

Afin d'éviter ce risque, il est important que les époux conviennent d'un commun accord de toutes les conséquences de leur séparation de fait et les notent par écrit : qui prend la charge des crédits, la résidence des enfants, le partage des frais des enfants, ...

De plus, lorsqu'un des époux souhaite quitter le domicile, les époux peuvent déposer une main courante au commissariat de police.

Celle-ci devra mentionner que les époux ont saisi des avocats pour leur procédure de divorce par consentement mutuel, que l'un des époux quitte le domicile conjugal et qu’il ne s’agit pas d’un abandon de domicile mais d’une séparation amiable.

Ils peuvent également rédiger une lettre dans les mêmes termes, datée et signée par les deux époux.

Ces documents permettront de prouver l'accord des deux époux et éviter qu'une faute soit reprochée en cas de divorce contentieux.

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