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Licenciement économique individuel : quelle est la procédure à respecter ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 12/01/2018 à 15h15
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Consultation des représentants du personnel

L’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement.
Mais il doit les informer sur le projet de restructuration (cession d'activité, fusion, etc.) lui-même s'il a un impact sur la structure de l’effectif (même si, au final, un seul licenciement est prononcé), ou si le licenciement concerne un représentant du personnel.

Convocation du salarié à un entretien préalable

L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable.

La lettre doit mentionner l'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien.
La lettre de convocation doit aussi préciser qu’aucune solution de reclassement n’a été trouvée, malgré les efforts de l’employeur.
Elle doit également préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise, ou et s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. La lettre précise l'adresse des services où la liste des conseillers est à sa disposition.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L’employeur expose, au cours de l’entretien, les raisons économiques du licenciement et recueille les explications du salarié. Il l'informe également des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier (contrat de sécurisation professionnel, congé de reclassement).

Attention !

L'employeur doit impérativement respecter ses obligations en matière de formation et de reclassement préalable. Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles.

De même, l'employeur doit respecter les règles relatives à l'ordre des licenciements (même pour un licenciement individuel).

Notification du licenciement

La lettre de licenciement doit être adressée au salarié, par recommandé avec avis de réception, dans un délai d'au moins 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail).
Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.
La lettre de licenciement doit être précisément motivée.
Le non respect de cette énonciation est de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement doit énoncer :

  • La véritable raison économique du licenciement (des difficultés économiques, l’existence de mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise, la cessation d’activité) et ses conséquences sur l’emploi (suppression ou transformation de l’emploi, modification refusée par le salarié de son contrat de travail).
  • Les raisons qui ont rendu impossible le reclassement du salarié.
  • La date d'expiration du délai de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnel qui lui a été proposé (article L1233-65 du Code du travail), et qu'en cas de refus cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement.
  • La possibilité pour le salarié de bénéficier de la priorité de ré-embauchage.

Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement pour contester son licenciement (article L. 1471-1du Code du travail).

Information de l'autorité administrative

L’employeur doit informer la DIRECCTE, du licenciement prononcé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comporte :

- le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;

- les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;

- la date de notification du licenciement.

A noter

Un modèle de lettre de licenciement est disponible en annexe du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017.

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