Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
L’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement.
Mais il doit les informer sur le projet de restructuration (cession d'activité, fusion, etc.) lui-même s'il a un impact sur la structure de l’effectif (même si, au final, un seul licenciement est prononcé), ou si le licenciement concerne un représentant du personnel.
L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable.
La lettre doit mentionner l'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien.
La lettre de convocation doit aussi préciser qu’aucune solution de reclassement n’a été trouvée, malgré les efforts de l’employeur.
Elle doit également préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise, ou et s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. La lettre précise l'adresse des services où la liste des conseillers est à sa disposition.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L’employeur expose, au cours de l’entretien, les raisons économiques du licenciement et recueille les explications du salarié. Il l'informe également des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier (contrat de sécurisation professionnel, congé de reclassement).
L'employeur doit impérativement respecter ses obligations en matière de formation et de reclassement préalable. Le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles.
De même, l'employeur doit respecter les règles relatives à l'ordre des licenciements (même pour un licenciement individuel).
La lettre de licenciement doit être adressée au salarié, par recommandé avec avis de réception, dans un délai d'au moins 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail).
Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.
La lettre de licenciement doit être précisément motivée.
Le non respect de cette énonciation est de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement doit énoncer :
Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement pour contester son licenciement (article L. 1471-1du Code du travail).
L’employeur doit informer la DIRECCTE, du licenciement prononcé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comporte :
- le nom, l’adresse, l’activité et l’effectif de l’entreprise ;
- les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ;
- la date de notification du licenciement.
Un modèle de lettre de licenciement est disponible en annexe du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017.
