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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Remboursement commande non livrÉe
Sujet (Cloturé) initié par CP, il y a 2 ans - 2031 vues

Bonjour,

J'ai acheté 2 meubles dans un  magasin en juillet dernier. Sur le bon de commande la date de livraison indiquée était celle du 26 juillet.

Une première livraison a été planifiée pour le 22 juillet mais elle n'a pas été honorée (le livreur ne s'est jamais présenté)
Une 2e livraison à été par la suite planifiée pour le 14 septembre.
Celle ci n'a pas été honorée non plus et aucun livreur ne s'est présenté chez moi la date du rdv

J'ai donc demandé par voie électronique l'annulation et le remboursement de cette commande étant donné que le magasin était responsable pour la mauvaise exécution du contrat de vente et n'a pas respecté les dates de livraison planifiées

Le service client du magasin a malgré tout ignoré ma demande et a continué à me forcer d'accepter une nouvelle date de livraison puis, sur mon insistance, à  finalement accepté de me rembourser sous forme d'avoir soi-disant en guise de faveur qui m'a été accordée "à titre exceptionnel"

J'ai refusé de façon catégorique l'avoir proposé et les ai mis en demeure par courrier électronique de me livrer les produits sous un nouveau délai de 10 jours. J'ai vu que cette étape était nécessaire par la loi pour obtenir mon remboursement total

Toutefois, le magasin a encore ignoré mon message et m'a envoyé de force un bon d'achat  correspondant au montant de ma commande. Je cite aussi que ce bon à une date d'utilisation limitée dans le temps

Je considère cette attitude du magasin comme une sorte de vente forcée (Les produits achetés était par ailleurs à l'époque soldés ce qui n'est plus le cas aujourd'hui)

Suis-je obligée d'accepter cet avoir et est ce que la loi me permet de réclamer à la place le remboursement de sommes versés?  Comment procéder et quels sont les délais pour réagir ?
Après la date d'expiration du bon d'achat accordé est-ce que mon argent sera perdu ?

Par avance merci pour vos réponses
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Bonjour
Demander le remboursement en courrier AR en citant l article l 216-1 du code de la consommation. Vous devez être remboursé dans un délai de 30 jours.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
CP
Merci de votre réponse
Il ne s'agirait pas plutôt de l'article L-216-2?
Et un envoi par courrier électronique n'aurait il pas la même valeur du point de vue juridique? Cet article indique soit un courrier
recommandée avec  AR soit par un écrit "sur un autre support durable"

Par ailleurs, le fait que j'ai demandé le remboursement avant de les mettre en demeure de me livrer une 3e fois
peut il etre un motif légitime pour ne pas me rembourser ?
il y a 2 ans
Ce n est plus l article L216-2 du code de la consommation, le code a été modifié en octobre 2021.
Pour avoir un preuve certaine, vous pouvez utiliser un courrier électronique mais avec un AR.
Pour votre dernière question, il n y a pas d incidence mais pour lever toute ambiguïté, il est préférable de refaire un courrier en AR pour demander le remboursement et non plus la livraison.
Bien à vous
il y a 2 ans
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