Merci de votre réponse
Il ne s'agirait pas plutôt de l'article L-216-2?
Et un envoi par courrier électronique n'aurait il pas la même valeur du point de vue juridique? Cet article indique soit un courrier
recommandée avec AR soit par un écrit "sur un autre support durable"
Par ailleurs, le fait que j'ai demandé le remboursement avant de les mettre en demeure de me livrer une 3e fois
peut il etre un motif légitime pour ne pas me rembourser ?
il y a 2 ans
Ce n est plus l article L216-2 du code de la consommation, le code a été modifié en octobre 2021.
Pour avoir un preuve certaine, vous pouvez utiliser un courrier électronique mais avec un AR.
Pour votre dernière question, il n y a pas d incidence mais pour lever toute ambiguïté, il est préférable de refaire un courrier en AR pour demander le remboursement et non plus la livraison.
Bien à vous
il y a 2 ans