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Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?
Sujet initié par nouchka, il y a 3 ans - 10222 vues

Bonjour,

l'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "MACRON" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code
prévoit des sanctions pour le professionnel en cas de non respect,

on ne peut donc exiger le paiement d'honoraires à l'avocat puisque sans convention entre les parties il ne peut faire la preuve de ses diligences ?

en vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,
nouchka

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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7 réponses
Yacine2007
Bonjour Maitre
J'ai payer un avocat pour mon divorce, elle ne s'est jamais présentée.
Ni au jugement ni pour l'appel de la décision mais elle a encaissé mes chèques.
Nous sommes passés devant le représentant du bâtonnier elle explique que je n'ai pas signé la conclusion alors qu'elle ne m'en a jamais parlé et surtout je l'ai rencontré que 2 fois pour lui remettre les chèques.
Je dois rédiger une conclusion mais je ne sais pas comment

Cordialement
Sabrina
il y a 2 ans
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Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
BELIGHA
Bonjour,

La jurisprudence considère que nonobstant l'absence de signature d'une convention d'honoraires avec le client, les honoraires de l'avocat sont dûs pour les diligences réalisées dès lors qu'il en rapporte la preuve (cass. 2e civ. 14-6-2018 n° 17-19.709).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
nouchka
Merci Maître pour votre réponse.
J'ai consulté la jurisprudence cité : cass. 2e civ. 14-6-2018 n° 17-19.709, elle ne s'applique pas à notre cas :

Une procédure d'appel, a été introduite pour notre copropriété. Me X, conseil en première instance, justifie sa constitution en appel aux intérêts du syndicat uniquement du fait d'un courriel que le syndic sortant, S1, lui a envoyé : « Je vous confirme votre constitution aux intérêts du Syndicat des Copropriétaires »,
mais multiplie par 1 300 % le montant réclamé pour sa constitution en 1ère instance,
en conséquence, S1 n'honore la facture pour sa constitution, et S1 n'informe,
ni les copropriétaires en AG , ni le syndic entrant, S2, de l'introduction d'une procédure d'appel pour la copropriété et ne transmet pas le dit courriel.

Aucune convention d'honoraires n'a été établie entre le syndicat et Me X, la copropriété conteste donc les honoraires réclamés par Me X, notamment, du fait que :
Le courriel ne permet pas de connaître l'étendue du mandat donné à Me X,
sans convention d'honoraires Me X ne peut faire la preuve de ses diligences : étendue du mandat, preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle, preuve d'un accord sur un montant d'honoraires
CA Papeete, 2 août 2017 , n° 17/00008 : du fait de l'absence de convention écrite, il est impossible au juge de taxer le client, et le juge conclut qu'il n'est dû aucun honoraire à l'avocat.
si l'alinéa 4 permettait AVANT la loi Macron de calculer une taxe parce qu'ainsi rédigé « A défaut de convention entre ... »,
l'alinéa 4 modifié par la loi MACRON ne le permet plus car le « A défaut » est supprimé : « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client,... »,
l'alinéa 4 modifié par la loi MACRON ne fait que décrire comment les honoraires doivent être calculés dans la convention d'honoraires établies entre les parties : en fonction des usages....etc

Notre problème concerne le fait que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, n'assortit l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction,

La jurisprudence citée fait valoir : «.... le défaut de signature d'une convention d'honoraires n'est pas sanctionné légalement par l'interdiction, pour l'avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences
dès lors que celles-ci sont établies ; ........ qu'en décidant le contraire ..... Premier Président, a violé les dispositions des articles 10 et 10-1....... »

la copropriété pose la question s'il est possible de faire valoir que :
le syndicat des copropriétaires est un consommateur,
pour le consommateur, l'absence de convention, fait que l'avocat ne peut apporter la preuve qu'il a respecté le code de la consommation, et l'Article L132-16 du code de la consommation prévoit la sanction :
"Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet."
Donc si l'article 10 de la loi.... ne prévoit pas de sanction, par contre le code du commerce, lui, prévoit une sanction pour le professionnel.

En conséquence, sans convention d'honoraires, aucun honoraire n'est dû à l'avocat.
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,
nouchka
il y a 3 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

A la lecture de vos explications, dès lors que le syndic n'a pas été informé de la procédure d'appel ni signé une convention d'honoraires dans ce sens, un honoraire ne peut lui être exigé.

dans votre situation, il convient de saisir le bâtonnier du barreau d'exercice de l'avocat, lequel est compétent en matière de conflits liés aux honoraires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
nouchka
Le Bâtonnier a été saisi par l'avocate, et le syndic n'a pas répondu dans les délais donnés par le bâtonnier (15 jours) donc la décision a été prise uniquement suivant l'argumentation de l'avocate, donc en notre défaveur , lui accordant le montant qu'elle réclame + Intérêts + débours,

nous contestons donc la décision auprès du 1er Président de la cour d'appel.
Votre réponse reste -t-elle la même dans ce cas ?

Le jour de l'audience n'est pas encore fixé,
pouvons nous néanmoins envoyer dès maintenant nos conclusions au juge ?
devons nous également les envoyer à l'avocate adverse ?
devrons nous être présent le jour de l'audience ?

en vous remerciant par avance pour votre réponse,
cordialement,
nouchka
il y a 3 ans
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BELIGHA
Votre procédure est donc très avancée.

La teneur de ma réponse reste inchangée, toutefois il reviendra au juge de trancher la question.

S'agissant de cette audience, vous pouvez envoyer dès maintenant vos conclusions au juge. Vos conclusions doivent également être transmises à l'avocat en application du principe du contradictoire.

Il serait préférable d'être présent le jour de l'audience afin de parfaitement vous défendre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Cath
On continue d avoir des conseils "à la con" ou detachés de la réalité de la part d avocats; Il y 70 000 avocats en France et chaque année des centaines de milliers de conventions /affaires traitées par ces avocats

Or, seul 150 affaires par an font l objet de suite de la part du batonnier
c est à dire que vous avez a peu près une chance sur 5000 voire moins que le Batonnier..lui meme avocat.. donne suite à votre plainte

Certaines victimes finisssent par se décourager, abandonner.

Les avocats les moins scrupluleux vont en plus reclamer des fixation d honoraires exhorbitants quand le client n a PAS d autre choix que le déssaisir ou chercher un autre avocat.

Tout le système est à revoir
il y a 2 ans
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