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Jurisprudence fondée sur une loi abrogée
Sujet initié par Brune, il y a 2 ans - 939 vues

Bonjour,

a plusieurs reprises la cour de cassation a rappelé que
l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci
.

J'ai constaté que lorsque l'arrêt d'une cour d'appel litigieux se fonde sur un texte de loi pas encore abrogé mais qui va l'être il faut obligatoirement poser une question prioritaire de constitutionnalité sinon la cour rejette le moyen.

Maintenant dans le cas ou une jurisprudence (donc dans le cas d'un arrêt de la cour de cassation maintenant et non d'une cour d'appel) se fonde sur une loi qui est déjà abrogée. Doit on aussi poser une question prioritaire de constitutionnalité ou comme la loi est abrogée, juste en citant ce que dit la cour de cassation cela suffit à faire déclarer cette jurisprudence comme obsolète?

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1 réponse
La jurisprudence de la Cour de Cassation ne lie pas les tribunaux qui demeurent libre de résister et de décider dans le sens qu'ils jugent nécessaire.
Une jurisprudence reposant sur une loi abrogée n'est pas nécessairement obsolète. Encore faut-il vérifier la décision.
il y a 2 ans
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