Sujet (Cloturé) initié par Girl, il y a 1 an - 1275 vues
Bonjour,
Voilà avant j’étais locataire avec mon conjoint de l’appartement actuelle où je suis revenu depuis début décembre.
Lorsque j’ai fais ma lettre au bailleur au mois de juin, on m’avait donné un préavis de 3mois pour quitter les lieux, et mon conjoint avait gardé l’appartement car je l’avais préciser dans la lettre.
Aujourd’hui nous sommes au mois de décembre, j’aurais voulu savoir si c’est possible de faire une lettre au bailleur pour qu’il me remette sur le bail, ou faut-il demander à faire un nouveau bail à son nom et le miens ?
Le bailleur a t-il le droit de refuser cela? Si oui, pourquoi ? Et contrairement, y’a t-il une loi qui dit que je peux revenir sur ma décision même plusieurs mois après dans la même année ?
Ps : nous sommes simple concubins.
*lorsque j’ai posté à peu prêt la même question il y a quelques jours, un maître m’avait dit que je pouvais faire une lettre au bailleur comme quoi je revenais sur ma décision.
Merci de vos réponses et du temps que vous allez prendre à me répondre.
Voici l'état de la loi: lorsque vous adressez une lettre pour quitter un logement que vous louez (on parle de " congé "), elle prend effet dans un délai d'un mois en bail meublé, ou de trois mois en bail vide.
Passé ce délai, vous n'être plus considérée comme locataire, vous avez en quelques sortes disparu juridiquement du bail.
Ceci est prévu par la Loi du 6 juillet 1989.
Autrement dit, dans votre situation, en principe le congé a pris effet: vous n'êtes plus locataire.
Aucune loi ne prévoit une possibilité pour un locataire de revenir sur un congé qu'il a donné, et encore moins quand le délai du congé a été atteint et donc que le congé a produit ses effets.
A partir de ce moment-là, c'est la liberté contractuelle qui prévaut: le bailleur peut accepter que vous soyez à nouveau locataire - il faudra alors refaire un bail à vos deux noms.
Mais il n'en a aucune obligation: il est libre, également, de refuser que vous redeveniez locataire.
Autrement dit, vous pouvez tenter d'écrire au bailleur pour lui indiquer que vous souhaitez de nouveau être sur le bail et être solidaire des loyers - à l'amiable, tout peut se tenter.
Mais il est en droit de refuser, et vous n'aurez aucun recours contre cela.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.