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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non-renouvellement de bail et remise en location
Sujet (Cloturé) initié par Sauvage164, il y a 1 an - 1603 vues

Bonjour,

Nous sommes en colocation. Nous avons reçu le 1er février 2024 un avis de notre propriétaire qui nous annonçait qu'il ne reconduirait pas notre bail de location.
Notre bail ayant été signé le 1 août 2022, puis reconduit tacitement en 2023, cela placerait donc la fin du bail le 31 juillet 2024.
D'autre part, puisque notre location est un meublé, nous avons compris que le préavis de départ commencerait 3 mois avant la fin du bail, soit le 30 avril 2024.
Cependant, pour anticiper sur les Jeux Olympiques et le manque de disponibilité de logement à venir, nous avons cherché et trouvé un autre appartement avant que ce préavis ne commence. Nous avons donc en conséquence donné notre préavis de départ et avons quitté le logement le 10 mars.
Le 18 mars, nous avons trouvé sur la plateforme Airbnb une annonce mettant le logement en location, à partir du 29 mars jusqu'au 18 août.
Or, selon la loi, le propriétaire peut ne pas renouveler le bail uniquement pour habiter le logement, y loger un membre de sa famille, ou bien vendre le bien.
De plus, le propriétaire avait également mis en avant ce point dans le recommandé nous annonçant le non-renouvellement du bail, avec une attestation sur l'honneur que la raison du non-renouvellement du bail était l'une des trois énoncées plus haut (en l'occurence, notre propriétaire nous a dit qu'il comptait habiter le logement avec sa famille).

Ma question est donc la suivante: mon propriétaire est-il dans son bon droit ? Est-ce que le fait que nous ayons posé notre préavis de départ avant que le préavis de départ du non-renouvellement du bail ne démarre lui octroie le droit de relouer le bien avant la fin initiale de notre bail ?

J'ai contacté l'ADIL, qui m'a informé qu'il était possible de poursuivre notre propriétaire pour détournement de la loi. J'aimerais récolter des avis supplémentaires pour savoir si cela vaut le coup d'entamer une procédure judiciaire.

Merci d'avance
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Bonjour,

Le congé qui vous a été délivré par le bailleur apparaît effectivement frauduleux, il peut donc faire l'objet d'une contestation devant le juge du contentieux de la protection.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Sauvage164
Pensez-vous que le propriétaire puisse avancer comme argument qu'il comptait emménager dans son logement après la fin théorique de notre bail ?

Notre départ anticipé ne lui permettrait donc pas malgré tout, de relouer le logement entre notre date de départ et sa date d'emménagement théorique ?

Merci d'avance
il y a 1 an
Sauvage164
D'autre part, savez-vous ce que le propriétaire encourt comme peine ou sanction ?

Vaut-il vraiement le coup que je me lance dans de telles procédures ?
il y a 1 an
Il peut effectivement avancer cet argument. Il lui reviendra néanmoins de justifier ce moyen de défense.

Par ailleurs, la sanction réside dans l'annulation du congé frauduleux, outre l'attribution potentielle de dommages et intérêts.

A mon sens, et compte tenu des moyens de défense plausibles du bailleur, une action judiciaire présente des incertitudes et n'est pas nécessairement opportune.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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